legislation-file

ID
5623
Titre
Loi modifiant la loi sur l\'administration de la justice et la loi sur la Convention de la Communauté européenne (Adhésion à la convention de San Sebastián et la Convention de Lugano)
Date
1995-03-29
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
Droit applicable
Fichier
1429009302_49.Law_Amending_the_Law_on_the_Administration_of_Justice_and_the_Law_on_the_European_Community_Convention_DAN.pdf Danois


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info