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ID
5633
Titre
Loi nº 3.440/2008 portant modification de diverses dispositions de la loi nº 1.160/1997, Code Pénal
Date
2008-04-10
Portée
nationale
Pays
Paraguay
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit applicable
Fichier
1429092934_7.LEY_N°_3.440-2008.pdf


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