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ID
5688
Titre
Law 29/2015, of July 30, on international legal cooperation in civil matters
Date
2015-07-30
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Résolution des différends internationaux
Tribunaux compétents
Reconnaissance et exécution des décisions
Procédure civile et internationale
Fichier
1443630243_Ley_de_cooperacion_juridica_internacional_en_materia_civil.pdf Espagnol


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