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ID
5706
Titre
Loi sur les frais de brevets de l'Office des brevets et des marques allemand et le Tribunal fédéral des brevets (loi sur les frais de brevets, telle que modifiée jusqu'à la loi du 31 août 2015)
Description
Act conerning patent costs of the German PTO
Date
2001-12-13
Portée
nationale
Pays
Allemagne
Langue
Allemand
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
ley_tasas_paentes_DE_18644.pdf Allemand


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