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ID
5760
Titre
Andalusian Law 13/2003, of 17 December, on the protection of consumers and users
Description
Andalusian law regulating defense of consumers which covers mediation procedure
Date
2003-12-17
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
A_90161.pdf Espagnol


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