legislation-file

ID
5778
Titre
Loi du 19 avril 2014 portant insertion du Livre XI 'Propriété intellectuelle' dans le Code de droit économique, et portant insertion des dispositions propres au Livre XI dans les Livres I, XV et XVII du même Code
Description
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Schémas de configuration de circuits intégrés
Date
2015-01-01
Portée
nationale
Pays
Belgique
Langue
Français
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Obtentions végétales
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
befr_41127.pdf Français


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info