legislation-file

ID
5787
Titre
Law No. 12.965 of April 23, 2014 (Establishment of Principles, Guarantees, Rights and Obligations for the Use of the Internet in Brazil)
Description
Copyright and related rights (neighboring rights)
Date
2014-06-24
Portée
nationale
Pays
Brésil
Langue
Portugais
Sujet
Société d´information
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
brpt_36175.pdf Portugais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info