legislation-file

ID
5792
Titre
Loi sur la protection de la concurrence (telle que modifiée jusqu'en 2011)
Description
Concurrence, indications géographiques, information non divulguée (secrets commerciaux), marques, noms commerciaux, noms de domaine
Date
2008-11-14
Portée
nationale
Pays
Bulgarie
Sujet
Droit de la concurrence
signes distinctifs (marques et dessins)
Société d´information
Fichier
bgbg_98861.pdf


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