legislation-file

ID
5804
Titre
Ordonnance sur les dessins et modèles enregistrés (chapitre 522)
Description
Dessins et modèles industriels, droit d'auteur, schémas de configuration de circuits intégrés
Date
2015-11-11
Portée
nationale
Pays
Chine
Langue
Chinois
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
hken_98613.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info