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ID
5807
Titre
Chapitre: 514 Ordonnance sur les brevets
Description
Cette ordonnance prévoit des dispositions nouvelles en matière de brevets et des questions connexes en remplacement de l'ordonnance sur l'enregistrement des brevets (abrogé).
Date
1997-07-01
Portée
nationale
Pays
Chine
Langue
Chinois
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
hken_71951.pdf Anglais
hkzh_53317.pdf Chinois


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