Cette ordonnance prévoit des dispositions pour la prévention du piratage du droit d'auteur utilisant le support de disques optiques. Il établit un régime de licence légale pour les fabricants de disques optiques dans la RASHK et prévoit que les disques optiques fabriqués en RAS de Hong Kong soient marqués d'un code d'identification du fabricant attribué.
