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ID
5821
Titre
Loi nº 8937 du 27 avril 2011 sur arbitrage commercial international basée sur la Loi Modèle de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI)
Description
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR)
Date
2011-04-27
Portée
nationale
Pays
Costa Rica
Langue
Espagnol
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
cres_71325.pdf Espagnol


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