legislation-file

ID
5855
Titre
Loi sur les appellations d'origine et les indications géographiques de marchandises (telle que modifiée le 21 octobre 2011)
Description
Indications géographiques, mise en application des droits, organe de réglementation de la PI
Date
2011-10-21
Portée
nationale
Pays
Géorgie
Sujet
Désignation de l'origine
Fichier
ENgeen_53255.pdf Anglais
GEgeka_99840.pdf


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