legislation-file

ID
5882
Titre
Position paper on the Use of Data and Protection of Information Obtained or Processed before the withdrawal date
Date
2017-09-20
Portée
l'Union européenne
Pays
EU
Langue
Anglais
Sujet
Protection des données,personnes,lois antispam
Traité
Fichier
data_and_protection_25234.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info