legislation-file

ID
59
Titre
Articles 14-18 du Code Civil (2000)
Date
1855-11-22
Portée
nationale
Pays
Chili
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Fichier


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info