legislation-file

ID
5910
Titre
Accord modifiant, complétant et abrogeant diverses dispositions du statut organique de l'Institut mexicain de la propriété industrielle
Description
Organe de réglementation de la PI
Date
2018-01-02
Portée
nationale
Pays
Mexique
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)

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