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ID
5913
Titre
Décret n° 295 du 16 octobre 2017 sur la mise en ¶uvre du Traité de Marrakech, approuvé par la loi n° 19.262, concernant les exceptions au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées
Description
Droit d'auteur
Date
2017-10-16
Portée
nationale
Pays
Uruguay
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
DECRETO_URUGUAY_ES_38242.pdf Espagnol


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