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ID
60
Titre
Article 2 de la Loi 11/1986 du 20 mars sur les brevets d\'invention et modèles d\'utilité
Date
1986-03-20
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Résolution des différends internationaux
Droit applicable
Fichier
0000005717_articulo_2_Ley_de_Patentes.pdf Espagnol


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