legislation-file

ID
75
Titre
Décret Nº 34/1999, Règlement de la Loi Nº 17,011 sur les Marques
Date
1999-02-03
Portée
nationale
Pays
Uruguay
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
0000005760_Trademarks_rules_1999_02_03.pdf Anglais


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info