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ID
80
Titre
Décret Royal 1443/2001 du 21 décembre qui développe la Loi 16/1989 du 17 juillet, sur la Défense de la Concurrence en ce qui concerne le contrôle des concentrations économiques (en vigueur jusqu\'à 28 février 2008)
Date
2001-12-21
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
0000005770_Real_decreto_1443_competencia_2001_12_21.pdf Espagnol


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