legislation-file

ID
83
Titre
Décret Royal 424/2005 qui adopte le Règlement sur les conditions pour la prestation des services de communications électroniques, le service universel et la protection des utilisateurs
Date
2005-04-15
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Protection des données,personnes,lois antispam
Communications


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