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Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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Résultats de la recherche

4391 Allumetes. Affichage des enregistrements 1 au 5.

ID Date Titre Pays
5915 2018-02-28 European Commission Draft Withdrawal Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community Union européenne
5914 2017-12-07 Loi de la Géorgie n° 1636 du 7 décembre 2017 portant modification de la loi sur les marques Géorgie
5913 2017-10-16 Décret n° 295 du 16 octobre 2017 sur la mise en ¶uvre du Traité de Marrakech, approuvé par la loi n° 19.262, concernant les exceptions au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées Uruguay
5912 2017-08-23 Décret-loi n° 100/2017 du 23 août 2017 Portugal
5911 2017-08-23 Règlement n° 10-E/2017 du 16 août 2017, de la Direction nationale du droit d'auteur Argentine

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