Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4376 au 4380.

ID Date Titre Pays
27 2000-01-01 Décret-loi Nº 62/2003 qui adopte le Régime Juridique des Documents Électroniques et de la Signature Digitale Portugal
26 2000-04-18 Décret-loi Nº 58/2000 sur les Règles Liées aux Services de la Société de l\'Information Portugal
25 2004-07-06 Décret-loi Nº165/2004 qui adopte le Régime Juridique des Documents Électroniques et de la Signature Digitale Portugal
24 1966-03-10 Loi sur les Radiocommunications (1980) Guatemala
23 1992-05-26 Loi régulant de l\'Utilisation et captation des signaux par voie satellite et son distribution par câble Guatemala


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