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Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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Résultats de la recherche

4385 Allumetes. Affichage des enregistrements 1 au 5.

ID Date Titre Pays
5 2004-08-24 Loi Nº 50/2004, Transposition de la Directive Nº 2001/29/CE sur l\'Harmonisation des certains Aspects des Droits d\'Auteur et Droits Connexes dans la Société de l\'Information Portugal
6 2004-11-30 Loi sur la Distribution y Paiement des Droits d\'Auteur (Reforme de 2004) Etats-Unis
7 2005-03-09 Loi sur les Droits des Consommateurs des Moyens Digitaux Etats-Unis
8 2005-02-01 Loi du Divertissement Familière et Droits d\'Auteur de 2005 Etats-Unis
9 1994-10-20 Décret-loi Nº 252/94 transposition de la Directive 91/250/CE Portugal
10 1997-11-27 Décret-loi 333/97 de transposition de la Directive 93/83/CEE sur la coordination des certaines dispositions sur les droits d\'auteur et droits connexes dans le domaine de la radiodiffusion via satellite et la distribution par câble Portugal
12 2001-08-03 Loi 83/2001 sur le fonctionnement et les attributions des organismes de gestion collective des droits d\'auteur et droits connexes Portugal
13 1998-09-01 Loi 62/98 sur la Copie Privée (modifiée par la Loi 50/2004) Portugal
14 1997-11-27 Décret 334/97 de transposition de la Directive 93/83/CEE du Conseil du 29 octobre 1993 sur l\' harmonisation du délai de protection des droits d\'auteur et certaines droits connexes Portugal
15 1997-11-27 Décret-loi 332/97 de transposition de la Directive 92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 sur les droits de location et prêt et autres droits connexes dans le domaine de la propriété intellectuelle Portugal
16 2005-03-18 Loi 28.493 qui regule l\'utilisation du courriel électronique commercial non sollicité Pérou
17 2003-03-25 Decret Royal sur la Carte d\'Identité Électronique Belgique
18 2004-09-01 Décret Royal qui soutient la Décision d\'Introduction Générale de la Carte d\'Identité Électronique Belgique
19 2003-04-04 Décret Royal sur la Réglementation de l\'envoi de Publicité à travers du Courriel Électronique Belgique
20 2001-11-26 Décret Royal qui crée l’Observatoire des Droits d\'Internet Belgique
21 2004-06-05 De´cret Royal qui détermine le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques écrites dans le document d\'identité et de l\'information contenue dans les registres de population o dans le registre national des personnes physiques Belgique
22 2002-01-23 Loi de 2008 sur le Gouvernement Électronique Etats-Unis
23 1992-05-26 Loi régulant de l\'Utilisation et captation des signaux par voie satellite et son distribution par câble Guatemala
24 1966-03-10 Loi sur les Radiocommunications (1980) Guatemala
25 2004-07-06 Décret-loi Nº165/2004 qui adopte le Régime Juridique des Documents Électroniques et de la Signature Digitale Portugal
26 2000-04-18 Décret-loi Nº 58/2000 sur les Règles Liées aux Services de la Société de l\'Information Portugal
27 2000-01-01 Décret-loi Nº 62/2003 qui adopte le Régime Juridique des Documents Électroniques et de la Signature Digitale Portugal
28 1999-08-02 Décret-loi Nº290-D/99 approbation du Régime Juridique des Documents Électroniques et de la Signature Digitale Portugal
29 2004-07-15 Décret Réglementaire Nº 25/2004 qui adopte le Re´gime Juridique des Documents Électroniques et de la Signature Digitale Portugal
30 2004-08-18 Loi Nº 41/2004, transposition de la Directive Nº 2002/58/CE sur le Traitement des Données Personnelles et sur la Protection de l\'intimité dans le secteur des Communications Électroniques Portugal
31 2004-02-10 Loi Nº 5/2004 sur les Communications Électroniques Portugal
32 1998-10-26 Loi Nº 67/98 , transposition de la Directive 94/46/CE sur la Protection des Personnes Physiques en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles et la Libre Circulation de ces Données Portugal
33 2004-01-07 Décret-loi Nº 7/2004 de Transposition de la Directive 2000/31/CE sur Certains Aspects Juridiques des Services de la Société de l\'Information, particulièrement le Commerce Électronique dans le Marché Intérieur Portugal
34 2005-03-11 Règlement sur la Protection du Consommateur dans les ventes à distance Royaume-Uni
35 1995-12-28 Loi Nº 24,624 sur le Budget Général de l\'Administration Nationale pour l\'exercice de 1996 (seulement l\'article 30) Argentine
36 2001-08-13 Décret 1023/2001, Régime des Contrats de l\'Administration Nationale Argentine
37 2003-11-06 Décret 1028/2003 sur l\'Autorité qui Administre la Signature Digitale Argentine
39 2002-08-15 Loi 863 sur les Établissements Commerciaux qui ont accès à l\'internet Argentine
40 2002-09-19 Décret 2628/2002, Réglementation de la Loi 25,506 sur la Signature Digitale Argentine
41 2004-09-24 Loi Nº 17,838 sur la Protection des Données Personnelles Uruguay
42 2004-12-23 Loi sur la Protection et sur les Tribunaux de la Propriété Intellectuelle Etats-Unis
43 2003-12-29 Loi 25,847 sur les Droits d\'Auteur Argentine
44 2003-07-01 Loi 10.695 sur les Droits d\'auteur Brésil
45 2000-02-03 Loi sur les Droits d\'Auteur et Droits Connexes Costa Rica
47 1999-05-19 Loi sur les Droits d\'Auteur et Droits Connexes Liechtenstein
48 2000-06-23 Loi sur les Droits d\'Auteur (2000) Norvège
49 2004-08-24 Code des Droits d\'Auteur et Droits Connexes (Modifié par la Loi 50/2004) Portugal
50 2000-04-07 Loi sur les Droits d\'Auteur (Loi 121/2000) République tchèque
51 1992-10-09 Loi Fédérale sur les Droits d\'Auteur et Droits Connexes (modifiée en 2004) Suisse
52 2002-10-10 Loi 3057/2002, de transposition de la Directive 2001/29/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 22 mai 2001 sur l\'harmonisation des certains aspects des droits d\'auteur et droits connexes aux droits d\'auteur dans la société de l\'information Grèce
53 2003-03-05 Loi qui modifie la Loi sur les Droits d\' Auteur et Droits Connexes Lituanie
54 2005-03-22 Arrêté de 2005 sur les Droits d\'Auteurs et d\'Interprètes Royaume-Uni
55 2004-08-26 Loi 17/805 qui modifie la Loi 9/739 sur les Droits d\'Auteur dans l\'activité journalistique Uruguay
56 1999-07-06 Loi Nº LXXVI sur les Droits d\'Auteur (version consolidée 2001) Hongrie
57 1943-06-15 Code Organique des Tribunaux (Related Articles) Chili
58 1984-03-01 Code de Procédure Civile de 1915 (modifié en 1984) Norvège
59 1855-11-22 Articles 14-18 du Code Civil (2000) Chili
60 1986-03-20 Article 2 de la Loi 11/1986 du 20 mars sur les brevets d\'invention et modèles d\'utilité Espagne
61 2001-12-07 Article 3 de la Loi 17/2001, sur les Marques Espagne
62 1966-11-25 Code Civil (related articles) Portugal
63 1986-09-02 Article 3 du Code des Sociétés Commerciales Portugal
64 2003-12-27 Code du Procès Civil (articles) Portugal
65 1999-11-13 Code des Valeurs Mobilières (articles connexes) Portugal
66 1994-10-11 Code Civil (related articles) Uruguay
67 2000-06-30 Code de la Procédure Civile (related articles) Chili
68 2004-11-30 Projet de Loi sur la Propriété Industrielle (adopté en novembre 2004) Chili
69 1999-09-02 Loi 17,164 sur les Brevets d\'Invention , Modèles d\' Utilité et Designs Industriels Uruguay
70 2000-01-13 Décret 11/2000, Réglementation de la Loi 17/164 sur les Brevets d\'Invention, Modèles d\'Utilité et Designs Industriels Uruguay
72 2004-10-31 Loi sur la Défense de la Concurrence Pérou
73 2004-06-17 Loi des Procédures Uniformes pour la Présentation, démarches et registre o dépôt des Instruments dans les Registres de la Propriété et Hypothèques, Social des immeubles, du Commerce et de la Propriété Intellectuelle Salvador
74 1998-09-25 Loi Nº 17011 sur les Marques Uruguay
75 1999-02-03 Décret Nº 34/1999, Règlement de la Loi Nº 17,011 sur les Marques Uruguay
76 1989-10-04 Loi Nº 16,076 qui modifie la Loi 9,956 sur les Marques Uruguay
77 1989-07-17 Loi 16/1989 sur la Défense de la Concurrence (actualisation le 30 décembre 2003) Espagne
78 2003-06-26 Loi sur le Registre Abusif des Noms de Domaine Belgique
79 2003-07-10 Loi 24/2003 sur la Vigne et le Vin Espagne
80 2001-12-21 Décret Royal 1443/2001 du 21 décembre qui développe la Loi 16/1989 du 17 juillet, sur la Défense de la Concurrence en ce qui concerne le contrôle des concentrations économiques (en vigueur jusqu\'à 28 février 2008) Espagne
81 2001-12-21 Décret Royal 1443/2001 du 21 décembre qui développe la Loi 16/1989 du 17 juillet, sur la Défense de la Concurrence en ce qui concerne le contrôle des concentrations économiques Espagne
82 1999-12-28 Décret-loi Royal 52/1999 reformant la Loi 16/1989 sur la Défense de la Concurrence EU
83 2005-04-15 Décret Royal 424/2005 qui adopte le Règlement sur les conditions pour la prestation des services de communications électroniques, le service universel et la protection des utilisateurs Espagne
84 2005-04-15 Règlement sur les Conditions pour la prestation des services de communications électroniques, le service universel et la protection des utilisateurs Espagne
89 2004-10-21 Reglamento (CE) Nº 1891/2004 de la Comisión, por el que se adoptan las disposiciones de aplicación del Reglamento (CE) Nº 1383/2003 del Consejo relativo a la Intervención de las Autoridades Aduaneras en los casos de Mercancías Sospechosas de Vulnerar determinados Derechos de Propiedad Intelectual y a las Medidas que deben tomarse Respecto de las Mercancías que Vulneren esos Derechos Union européenne
91 2005-03-07 Common Position (EC) Nº 20/2005, with a view to adopting Directive 2005/…/EC of the European Parliament and of the Council on the Patentability of Computer-Implemented Inventions Union européenne
94 1995-12-31 Loi sur la Signature digitale de Utah Etats-Unis
95 2000-04-01 Loi sur les Droits d\'Auteur dans les ¶uvres Littéraires et Artistiques Suède
96 2001-04-01 Décret 396/2001 qui modifie la Loi Nº 25,156 sur la Défense de la Concurrence Argentine
97 2001-01-25 Décret 89/2001, Règlement de la Loi Nº 25,156 sur la Défense de la Concurrence Argentine
98 1999-08-25 Loi 25,156 sur la Défense de la Concurrence Argentine
99 2002-04-16 Loi sur la Concurrence Autriche
100 2002-04-16 Loi sur la Concurrence Autriche
101 1988-10-19 Loi Fédérale sur les Affiches ou Autres Pratiques Commerciales Restrictives Autriche
105 1999-07-01 Décret Royal qui coordonne la Loi sur la Concurrence Économique Belgique
106 1991-07-14 Loi sur les Pratiques du Commerce et Information pour la Protection du Consommateur Belgique
107 1993-03-23 Décret Royal sur la Notification des Concentrations des Entreprises disposée dans l\'article 12 de la Loi sur la Protection de la Concurrence Économique Belgique
110 1998-01-22 Décret Royal sur la Présentation des Demandes et Pétitions qu\'on dispose dans l\'article 23, 1er paragraphe, c) et d) de la Loi sur la Protection de la Concurrence Économique Belgique
112 1993-03-23 Décret Royal sur les Demandes et Notifications disposées dans les articles 6 et 7 de la Loi sur la Protection de la Concurrence Économique Belgique
113 1993-03-15 Décret Royal sur la Procédure de la Loi sur la Concurrence Économique Belgique
114 1998-12-22 Commission Regulation (EC) No 2842/98 of 22 December 1998 on the hearing of parties in certain proceedings under Articles 85 and 86 of the EC Treaty(Text with EEA relevance) Union européenne
117 2004-04-07 Commission Regulation (EC) No 802/2004 of 7 April 2004 implementing Council Regulation (EC) No 139/2004 on the control of concentrations between undertakings(Text with EEA relevance) Union européenne
120 2005-05-11 Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market and amending Council Directive 84/450/EEC, Directives 97/7/EC, 98/27/EC and 2002/65/EC of the European Parliament and of the Council and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council (‘Unfair Commercial Practices Directive’)(Text with EEA relevance) Union européenne
123 1994-07-01 Réglementation International des Droits d\'Auteur Suède
124 1993-11-25 Règlement sur les Droits d\'Auteur Suède
128 1997-06-30 Council Regulation (EC) Nº 1310/97, amending Regulation (EEC) No 4064/89 on the control of concentrations between undertakings Union européenne
161 2004-04-07 Commission Regulation (EC) Nº 773/2004 of 7 April 2004 relating to the conduct of proceedings by the Commission pursuant to Articles 81 and 82 of the EC Treaty (Text with EEA relevance) Union européenne
167 2005-06-29 Commission Regulation (EC) Nº 1041/2005 of 29 June 2005 amending Regulation (EC) Nº 2868/95 implementing Council Regulation (EC) Nº 40/94 on the Community trade mark(Text with EEA relevance) Union européenne
171 2005-05-11 Decision No 854/2005/EC of The European Parliament and of The Council Union européenne
174 2002-12-24 Treaty on European Union (related articles) Union européenne
175 1980-12-31 Loi sur la Médiation dans certaines disputes des droits d\'auteur Suède
176 2000-12-21 Loi Nº 10,149 qui modifie la Loi 8884 à travers laquelle le Conseil d\'Administrationpour la Défense de l\'Économie se convert dans une Agence Gouvernementale Autonome, qui dicte des Provisions en ce qui concerne la Prévention et contrôle des Infractions d\'Ordre Économique et d\'autres stipulations Brésil
177 1994-06-11 Loi 8,884 qui transforme le Conseil d\' Administration pour la Défense de l\'Économie dans une Agence Indépendante et régule les Mesures Antimonopole et autres prévisions Brésil
178 1994-06-11 Loi sur l\'Antimonopole (actualisée en2000) Brésil
179 1994-04-14 Règlement du Tribunal de la Concurrence Canada
180 1985-12-31 Loi sur l\'Empaquetage et Étiquetage Canada
181 1986-06-17 Loi sur le Tribunal de la Concurrence Canada
182 2002-02-13 Règlement qui modifie le Règlement du Tribunal de la Concurrence Canada
183 2001-12-10 Projet de Loi C23 qui modifie la Loi sur la Concurrence et sur le Tribunal de la Concurrence Canada
184 1973-12-22 Décret-loi Nº 211 qui fixe les règles pour la Défense de la Libre Concurrence Chili
185 1980-10-24 Constitution Politique de la République de Chili (articles liés au Droit de la Concurrence) Chili
186 1973-12-22 Décret-loi Nº 211 qui fixe les règles pour la Défense de la Libre Concurrence (actualisation 2005) Chili
187 1997-05-22 Loi sur la Concurrence Pays-Bas
188 1997-05-22 Loi sur la Concurrence (modifiée en 2004) Pays-Bas
189 1985-05-31 Constitution Politique de la République de Guatemala (articles liés au Droit de la Concurrence) Guatemala
190 2003-09-15 Code du Commerce (articles liés au Droit de la Concurrence) France
191 2003-09-15 Code du Commerce (articles liés au Droit de la Concurrence) France
192 2001-05-15 Loi Nº 2001-420 sur les Nouvelles Réglementations Économiques France
193 1992-09-01 Loi sur les Restrictions de la Concurrence Finlande
194 1988-10-01 Loi sur l\'Autorité Finlandaise de la Concurrence Finlande
195 1993-02-01 Décret sur l\'Autorité Finlandaise de la Concurrence Finlande
196 2002-03-01 Loi sur le Tribunal du Marché Finlande
198 2001-06-05 Loi sur la Concurrence (version consolidée en juillet 2004) Estonie
199 2001-06-05 Loi sur la Concurrence (version consolidée en mars 2003) Estonie
200 2002-02-21 Loi 1/2002 sur la coordination des compétences de l\'État et des Communautés Autonomes en matière de défense de la concurrence Espagne
201 2002-02-21 Loi 1/2002 sur la coordination des compétences de l\'État et des Communautés Autonomes en matière de défense de la concurrence Espagne
202 2001-12-27 Loi 24/2001 qui transforme la nature juridique du Tribunal de la Défense de la Concurrence Espagne
203 2003-11-11 Loi 36/2003 sur les Mesures de Reforme Économique Espagne
204 2002-12-30 Loi 53/2002 des Mesures Fiscales, Administratives et d\'Ordre Social Espagne
205 2003-12-31 Loi 62/2003 sur les mesures fiscaux, administratives et d\'ordre social Espagne
206 2001-06-04 Loi 9/2001 qui modifie la disposition transitoire sixième de la Loi 54/1997 du Secteur Électrique, certains articles de la Loi 16/1989 sur la Défense de la Concurrence, et certains articles de la Loi 46/1998 sur l\'introduction de l\'euro Espagne
207 1992-02-21 Décret Royal 157/1992 en matière d\'Exemptions par Catégories, Autorisation Singulière et Registre de la Défense de la Concurrence Espagne
208 1998-02-27 Décret Royal 295/1998 sur l\'application en Espagne des règles européennes sur la concurrence Espagne
209 2003-03-28 Décret Royal 378/2003 qui développe la Loi 16/1989 de défense de la Concurrenceen matière exemptions par catégories, autorisation singulières et registre de la défense de la concurrence Espagne
210 2003-03-28 Décret Royal 378/2003 qui développe la Loi 16/1989 de défense de la Concurrenceen matière exemptions par catégories, autorisation singulières et registre de la défense de la concurrence Espagne
211 1965-03-04 Décret 538/1965 qui adopte le Règlement du Tribunal de Défense de la concurrence Espagne
212 1999-04-16 Décret-loi Royal 6/1999 sur les mesures urgentes de libéralisation et accroissement de la concurrence Espagne
213 2000-06-23 Décret-loi Royal 6/2000 sur les mesures urgentes d\'intensification de la concurrence dans les marchés des biens et des services Espagne
214 2003-07-04 Décret Royal 864/2003 qui adopte le Statut du Tribunal de Défense de la Concurrence Espagne
215 2000-09-21 Arrêté Exécutif Nº 895 sur le Calcule du Volume des Ventes dans la Loi sur la Concurrence Danemark
216 2002-06-28 Loi Nº 539 sur la Concurrence (version consolidée) Danemark
218 1998-08-26 Loi contre la Restriction de la Concurrence Allemagne
219 1998-08-26 Loi contre la Restriction de la Concurrence Allemagne
220 1998-08-26 Loi contre la Restriction de la Concurrence Allemagne
221 1967-02-02 Constitution Politique de Bolivie (articles liés au Droit de la Concurrence) Bolivie
222 1989-12-31 Loi pour la Protection de la Concurrence Chypre
223 1999-12-31 Loi pour le contrôle de la Concentration des Entreprises dans le but de Protéger la Concurrence Réelle Chypre
225 1991-03-21 Décision 283, Règles pour prévenir ou corriger les Distorsions dans la Concurrence générées par les pratiques de Dumping ou Subventions Communauté andine
226 1991-03-21 Décision 283, Règles pour prévenir ou corriger les Distorsions dans la Concurrence générées par les pratiques de Dumping ou Subventions Communauté andine
227 1991-03-21 Décision 284, Règles pour prévenir ou corriger les Distorsions dans la Concurrence générées par les Restrictions aux Exportations Communauté andine
228 1991-03-21 Décision 284, Règles pour prévenir ou corriger les Distorsions dans la Concurrence générées par les Restrictions aux Exportations Communauté andine
229 1991-03-21 Décision 285, Règles pour prévenir ou corriger les Distorsions dans la Concurrence générées par les Pratiques Restrictives de la Libre Concurrence Communauté andine
230 1991-03-21 Décision 285, Règles pour prévenir ou corriger les Distorsions dans la Concurrence générées par les Pratiques Restrictives de la Libre Concurrence Communauté andine
231 1991-03-21 Décision 291, Régime Commun de Traitement des Capitaux Étrangers et sur les Marques , Brevets, Licences et Privilèges Communauté andine
232 1999-05-25 Décision 462, Règles qui régulent le Procès d’Intégration et Libéralisation du Commerce des Services de Télécommunications dans la Communauté Andine Communauté andine
233 1999-05-25 Décision 462, Règles qui régulent le Procès d’Intégration et Libéralisation du Commerce des Services de Télécommunications dans la Communauté Andine Communauté andine
234 2001-06-22 Décision 501, Zones d\'Intégration Frontalière (ZIF) dans la Communauté Andine Communauté andine
235 2001-06-22 Décision 501, Zones d\'Intégration Frontalière (ZIF) dans la Communauté Andine Communauté andine
236 2001-01-05 Loi 640 qui modifie les Règles sur la Conciliation et d\'autres Dispositions Colombie
237 2001-08-28 Loi 689 qui modifie partiellement la Loi 142/1994 sur la Promotion de la Concurrence Colombie
238 1996-01-15 Loi 256 qui dicte des Règles sur la Concurrence Déloyale Colombie
239 1991-07-06 Constitution Politique de Colombie (articles liés au Droit de la Concurrence) Colombie
240 1999-12-20 Loi sur la Publicité Lettonie
241 2001-10-04 Loi sur la Concurrence Lettonie
242 2000-07-18 Loi sur la Publicité Lituanie
243 1999-03-23 Loi sur la Concurrence Lituanie
244 1999-03-23 Loi sur la Concurrence (actualisée en 2004) Lituanie
245 1995-02-01 Loi sur la Concurrence (modifiée en 2004) Malte
246 2000-12-31 Décret qui définit le contenu et les éléments requierts pour le Formulaire de Notification pour la Concentration des Entreprises Slovénie
247 2002-12-31 Décret sur l’Exemption par catégories Slovénie
248 2000-12-31 Instructions sur le Méthode et Conditions pour Définir le Marché Relevant Slovénie
249 1999-06-30 Loi sur la Prévention de la Restriction de la Concurrence Slovénie
250 2003-06-25 Décision 562, directives pour l\'élaboration, adoption et application des Règlements Techniques dans les Pays Membres de la Communauté Andine et à niveau Communautaire Communauté andine
251 2002-06-20 Loi Nº 465 sur l\'Exemption par Catégories en vertu de l\'Embargo des Accords des Restriction de la Concurrence Slovaquie
252 2001-02-27 Loi sur la Protection de la Concurrence Slovaquie
253 2004-12-13 Proposition de Loi de Défense et Promotion de la Concurrence Honduras
254 1997-12-31 Loi LVIII de 1997 sur les Activités Commerciales de Publicité (extrait) Hongrie
255 2001-12-18 Loi CX de 2001 sur l\'Électricité Hongrie
256 2003-12-31 Loi C de 2003 sur les Communications Électroniques (extrait) Hongrie
257 2002-01-29 Loi X de 2002 sur la promulgation de la Décision Nº 1/2002 du Conseil d\'Association qui remplace la Décision 2/96 du Conseil d\'Association sur l’Implémentation des Règles de la Concurrence adoptées par l\'Article 62(3) de l\'Accord Européen qui établit une Association organisme la République de Hongrie et les Communautés Européennes et ses États membres Hongrie
258 1996-12-31 Loi LVII DE 1996 sur l\'Interdiction des Pratiques Commerciales Déloyales et Restrictives (Loi sur la Concurrence) Hongrie
259 1997-12-31 Règlement du Gouvernement Nº 246/1997 sur l\'Exemption de l\'Interdiction sur la Restriction de la Concurrence des Certains Groupes des Accords des Franchises Hongrie
260 2002-12-31 Règlement du Gouvernement Nº 53/2002 sur l\' Exemption de l\'Interdiction, sur la Restriction de la Concurrencede Certains Groupes d\'Accords de Spécialisation Hongrie
261 2002-12-31 Règlement du Gouvernement Nº 54/2002 sur l\' Exemption de l\'Interdiction, sur la Restriction de la Concurrencede Certains Groupes d\'Accords d\'Investigation et Développement Hongrie
262 2002-12-31 Règlement du Gouvernement Nº 55/2002 sur l\' Exemption de l\'Interdiction, sur la Restriction de la Concurrencede Certains Groupes d\'Accords Verticaux Hongrie
263 1999-12-31 Règlement du Gouvernement Nº 86/1999 sur l\'Exemption de l\'Interdiction sur la Restriction de la Concurrence des Certains Groupes d\'Accords de Transfert de Technologie Hongrie
264 2004-03-05 Loi sur la Concurrence Norvège
265 1993-06-11 Loi sur la Politique des Prix Norvège
266 1997-11-19 Loi Nº 26876 sur l\'Anti-monopole et l\'Anti-oligopole du Secteur Électrique Pérou
267 1997-11-19 Loi Nº 26876 sur l\'Anti-monopole et l\'Anti-oligopole du Secteur Électrique Pérou
268 1991-11-05 Décret Législatif Nº 701 qui dispose l\'Élimination des Pratiques Monopolisantes, de contrôle et restrictives de la Libre Concurrence Pérou
269 1991-11-05 Décret Législatif Nº 701 qui dispose l\'Élimination des Pratiques Monopolisantes, de contrôle et restrictives de la Libre Concurrence Pérou
270 2002-05-29 Décret Suprême Nº 087-2002-EF, dispositions réglementaires de la Loi Nº 26876, Loi sur l\'Antitrust et Anti- oligopole du Secteur Électrique, en ce qui concerne les Opérations de Concentration dans le Secteur Électrique Pérou
271 1993-10-29 Décret-loi Nº 370/93 modifié par le Décret-loi 140/98 qui interdit les Pratiques Individuelles Restrictives du Commerce Portugal
272 2003-06-11 Loi Nº 18 sur la Concurrence Portugal
273 2003-12-31 Loi Organique de l\'Autorité de la Concurrence Portugal
274 2003-05-23 Règlement du Tribunal de Défense de la Concurrence(2003) Royaume-Uni
275 2004-08-02 Règlement du Tribunal de Défense de la Concurrence Royaume-Uni
276 2001-08-15 Règlement de l’Exécution de la Loi sur la Compétence de la CE (articles 84 et 85) Royaume-Uni
277 1998-11-09 Loi sur la Concurrence Royaume-Uni
278 1988-05-23 Règlement sur le Contrôle de la Publicité Mensongère Royaume-Uni
279 2002-11-07 Loi sur l\'Entreprise Royaume-Uni
280 1993-10-29 Loi Nº 371 sur la Concurrence Portugal
281 2004-12-31 Loi sur la Concurrence Suède
282 1995-03-30 Loi sur les Droits d\'Auteur et Droits Connexes (modifiée le 9 avril 2004) Slovénie
283 2004-04-24 Reforme de la Loi des Droits d\'Auteur et Droits Connexes Slovénie
284 2005-08-26 Projet de Loi qui modifie le texte révisé de la Loi de la Propriété Intellectuelle, adopté par le Décret Royal Législatif 1/1996 Espagne
285 2003-08-03 Code de la Propriété Intellectuelle (Partie Législative) France
286 1999-07-06 Loi Nº LXXVI de 1999 sur les Droits d\'Auteur Hongrie
287 1996-06-17 Décret sur le contrôle des Fusions des Entreprises Suisse
288 2004-03-12 Décret sur les Sanctions interposées aux Restrictions Illégales de la Concurrence Suisse
289 1995-10-06 Loi Fédérale sur la Concentration des Entreprises et autres Restrictions à la Concurrence Suisse
290 2004-02-05 Loi Nº 40/2004 sur les Acquisitions Publiques République tchèque
291 2000-02-24 Loi sur les Aides de l\'État République tchèque
292 2001-04-04 Loi sur la Concurrence (version consolidée) République tchèque
293 1996-12-31 Loi LVII DE 1996 sur l\'Interdiction des Pratiques Commerciales Déloyales et Restrictives (Loi sur la Concurrence) (modifiée en 2003) Hongrie
294 1986-03-20 Loi 11/1986 du 20 mars sur les brevets d\'invention et modèles d\'utilité Espagne
295 1994-10-21 Décision 345. Régime Commun de Protection des Droits des Obtenteurs des Variétés Végétales Communauté andine
296 2005-06-08 Loi des Brevets (modifiée en 2005) Etats-Unis
299 1990-10-10 Loi sur la Concurrence et Commerce Loyal Italie
300 1990-10-10 Loi sur la Concurrence et Commerce Loyal Italie
301 1995-11-14 Loi Nº 481 Règles de la Concurrence et la Réglementation des Services Publiques Italie
302 1996-02-06 Loi Nº 52, Obligations dérivées de l’Affiliation d\'Italie à la Communauté Européenne Italie
303 2004-07-20 Loi Nº 215, Provisions liées à la Résolution des Conflits d’Intérêts Italie
304 2001-03-05 Loi Nº 57, Provisions sur la Ouverture et Réglementation des Marchés (articles liés avec le Droit de la Concurrence) Italie
305 2004-01-22 Décret Législatif Nº 28 qui reforme les règles sur l\'Industrie du Cinéma (articles liés au Droit de la Concurrence) Italie
306 1992-01-25 Décret Législatif Nº 74 sur la Publicité Mensongère et Comparative (modifié en 2005) Italie
307 2003-10-23 Décret Présidentiel Nº 284, Réglementation relative aux Procès dans le cas de l\'autorité de la Concurrencesur la Publicité Mensongère Italie
308 2004-05-17 Loi sur la Concurrence Luxembourg
309 2001-02-27 Loi sur la Protection de la Concurrence (actualisée en 2004) Slovaquie
310 1970-06-17 Loi sur les Pratiques Commerciales Restrictives (version consolidée en 1989) Luxembourg
311 1996-01-23 Loi sur les Problèmes liés au Consommateur Malte
312 1996-01-16 Règlement du Tribunal du Consommateur Malte
313 2003-01-01 Règlement sur les Control des Concentrations Malte
314 2001-09-04 Règlement sur les Ventes à Distance Malte
315 2002-12-31 Règlement sur le Control des Concentrations (2002) Malte
316 2002-06-01 Règlement sur l\'Investigation et Développement dans les Accords d\'Exemptions par Catégories Malte
317 2002-06-01 Règlement sur les Accords de Transfert de Technologie (Exemptions par Catégories) Malte
318 2005-07-12 Proposal for a European Parliament and Council Directive on Criminal Measures aimed at Ensuring the Enforcement of Intellectual Property Rights Union européenne
321 1999-06-30 Loi sur la Prévention de la Restriction de la Concurrence (2004) Slovénie
322 1986-10-10 Décret Royal Nº 2245/1986 qui adopte le Règlement pour l\'Exécution de la Loi 11/1986 sur les Brevets d\'Invention et Modèles d\'Utilité Espagne
323 2004-08-31 Loi sur la Concurrence Canada
324 2005-10-14 Commission Regulation (EC) Nº 1687/2005, amending Regulation (EC) Nº 2869/95 on the Fees Payable to the Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) with Regard to Adapting Certain Fees Union européenne
327 2005-09-30 Commission Recomendation on Collective Cross-Border Management of Copyright and Related Rights for Legitimate Online Music Services Union européenne
329 2005-05-18 Commission Recommendation on Collective Cross-border Management of Copyright and Related Rights for Legitimate Online Music Services Union européenne
332 2005-10-24 Commission Decision establishing an Expert Group on Electronic Commerce Union européenne
335 2005-10-10 Commission Regulation (EC) Nº 1654/2005 amending Regulation (EC) Nº 874/2004 laying down Public Policy Rules concerning the Implementation and Functions of the .eu Top Level Domain and the Principles Governing Registration Union européenne
339 2003-07-04 Décret Royal 864/2003 qui adopte le Statut du Tribunal de Défense de la Concurrence Espagne
340 2002-02-21 Loi 1/2002 sur la coordination des compétences de l\'État et des Communautés Autonomes en matière de défense de la concurrence Espagne
341 2002-02-21 Loi 1/2002 sur la coordination des compétences de l\'État et des Communautés Autonomes en matière de défense de la concurrence Espagne
345 2005-12-14 Commission Regulation (EC) No 2039/2005 of 14 December 2005 amending Regulation (EC) No 1238/95 establishing implementing rules for the application of Council Regulation (EC) 2100/94 as regards the fees payable to the Community Plant Variety Office Union européenne
348 1995-06-10 Loi Fédérale sur le Marché intérieur Suisse
349 1995-06-10 Loi Fédérale sur le Marché intérieur Suisse
350 1996-07-01 Règlement interne de la Commission de la Concurrence Suisse
351 1996-07-01 Règlement interne de la Commission de la Concurrence Suisse
352 1997-03-21 Loi sur les Télécommunications Luxembourg
353 1978-01-06 Loi 78/17 sur l\'Informatique, les Fichiers et les Libertés (version consolidée le 7 août 2004) France
354 1998-01-01 Règlement d'Arbitrage de la Chambre Internationale de Commerce International
363 2000-12-29 Loi 633 qui adopte des règles en matière fiscale, qui dicte des dispositions sur le traitement des fonds obligatoires pour le logement d\'intérêt social et qui introduit les règles pour renforcer les finances de la branche juridique Colombie
364 1999-08-03 Loi 510 qui dicte des dispositions en ce qui concerne le système financier et d\'assurances , le marché publique des valeurs, les surintendances bancaires et des valeurs et qui attribue quelques facultés Colombie
365 1999-05-04 Décision 456, règles pour prévenir ou corriger les distorsions dans la concurrence générés par les pratiques du dumping dans les importations des produits originaires des Pays Membres de la Communauté Andine Communauté andine
366 1999-05-04 Décision 456, règles pour prévenir ou corriger les distorsions dans la concurrence générés par les pratiques du dumping dans les importations des produits originaires des Pays Membres de la Communauté Andine Communauté andine
367 2000-05-31 Loi sur la plate-forme de réclamation pour les procédures publiques Danemark
368 2005-08-08 Loi de la Concurrenceconsolidée Danemark
369 2000-07-26 Arrêté sur la plate-forme de réclamation pour les procédures publiques Danemark
370 2004-04-21 Décret Nº 268 sur les conditions à suivre par les parties dans les procédures de notification des opérations de concentration Slovaquie
371 2004-04-21 Décret Nº 269 sur les critères pour le calcul du chiffre d\'affaires Slovaquie
372 1996-01-15 Loi 7/1996 du 15 janvier sur l’Ordination du Commerce en Détail Espagne
373 2005-06-06 Arrêté Nº 2005-650 sur la liberté d\'accès aux documents administratifs et sur la réutilisation des informations publiques France
374 2001-08-21 Loi qui modifie la Loi sur la Concurrence loyale Jamaïque
375 2000-09-11 Loi sur la Concurrence Loyale Jamaïque
376 1999-03-23 Règlement 122, réglementation sur l\'exemption des brevets et accords des licences de connaissance à partir de l\'interdiction des accords dérivés de la loi sur la concurrence Lettonie
377 2002-06-25 Règlement 259 sur l\'exemption des accords en matière de transport national par train et par la route, sur l\'interdiction des accords prévus par la loi sur la concurrence Lettonie
378 2002-08-06 Règlement 346 sur l\'exemption des accords des compagnies de transport maritimes partant de l\'interdiction des accords prévus dans la Loi sur la concurrence Lettonie
379 2004-04-27 Règlement 434 sur l’exemption de l\'accord vertical de l\'interdiction d\'accord spécifiée dans la section 11, premier paragraphe de la Loi sur la Concurrence Lettonie
380 1999-02-16 Règlement Nº52 sur l\'exemption des accords de franchise à partir de l\'interdiction des accords par la loi sur la concurrence Lettonie
381 2003-12-16 Règlement Nº 699, procédures à travers lesquelles le conseil de la Concurrencepermet les accords spécifiés dans la section 11, premier paragraphe de la loi sur la concurrence Lettonie
382 1998-02-03 Règlement Nº 37, Procédure de Validation des Accords du Marché Lettonie
383 1998-08-25 Loi Locale de la Commission Fédérale de la Concurrence Mexique
384 1992-12-24 Loi Fédérale sur la concurrence économique Mexique
385 1992-12-24 Loi Fédérale sur la concurrence économique Mexique
386 1998-03-04 Règlement de la loi fédérale sur la concurrence économique Mexique
387 1998-03-04 Règlement de la loi fédérale sur la concurrence économique Mexique
388 1997-07-15 Décret Exécutif Nº31 du 15 juillet 1997 qui régule les articles 103 et 112 de la Loi 29 du 1er février 1996 sur la défense de la concurrence Panama
389 1998-09-03 Décret Exécutif Nº31 (du 3 septembre 1998) qui régule le Titre I (du monopole) et autres dispositions de la Loi Nº 29 du 1er février 1996 Panama
390 2000-12-15 Loi du 15 décembre 2000 sur la compétence et la protection du consommateur Pologne
391 2002-07-27 Loi sur les Termes spécifiques et conditions de vente et les reformes du Code Civil Pologne
392 2004-04-30 Loi du 30 avril 2004 sur les aspects relatifs aux procès en ce qui concerne les aides publiques Pologne
393 2001-07-06 Règlement du Président du Conseil des Ministres du 29 juin 2001 sur le méthode et la procédure pour l\'organisation des événements pour le Président de l\'Office de protection de la concurrence et du consommateur Pologne
394 2002-04-03 Règlement du Conseil des Ministres du 3 avril 2002 sur la notification des concentrations prévues Pologne
395 2002-06-30 Règlement du Conseil des Ministres du 30 juillet 2002 sur l\'exemption des certaines catégories des accords conclus entre entrepreneurs en connexion avec le fonctionnement des activités protégées de l\'interdiction des accords qui restreint la concurrence Pologne
396 2002-08-13 Règlement du Conseil des Ministres du 13 août 2002 sur l\'exemption des interdictions des la concurrence qui restreint les accords sur certaines catégories de spécialisation et investigation et développement des accords Pologne
397 2002-08-13 Règlement du Conseil des Ministres du 13 août 2002 sur l\'exemption des interdictions des la concurrence qui restreint les accords sur certaines catégories de spécialisation et investigation et développement des accords Pologne
398 2001-03-15 Décret sur la Défense de la Concurrence Uruguay
399 2002-08-05 Projet de Loi sur la Défense de la Concurrence Uruguay
400 1992-01-13 Loi pour promouvoir et protéger l\'Exercice de la Libre Concurrence Venezuela
401 1997-11-07 Règlement Interne de la Surintendance pour la Promotion et Protection de la Libre Concurrence Venezuela
402 1999-03-25 Loi qui adopte la Convention de Rome (1961) et la Convention de Berna (1886) Belgique
403 1993-12-17 Décision 351, Régime Commun sur le Droit d\'Auteur et Droits Connexes Communauté andine
404 2002-07-07 Décision 524, table de travail sur les Droits des Peuples des Indigènes Communauté andine
405 2002-07-07 Décision 524, table de travail sur les Droits des Peuples des Indigènes Communauté andine
406 2005-10-13 Décret Royal 1228/2005 qui crée et régule la commission intersectorielle pour combattre les activités qui violent les droits de la propriété intellectuelle Espagne
407 1895-02-09 Loi sur les Fraudes en matière Artistique (version consolidée le 22 septembre 2000) France
408 1985-07-04 Loi Nº 85-660 sur les Droits d\'Auteur et les Droits des Artistes et Interprètes, des Producteurs des Phonogrammes et Videogrammes et des compagnies de Communication Audiovisuelle France
409 2005-09-14 Décret qui reforme et ajout différentes dispositions du Règlement de la Loi Fédérale du Droit d\'Auteur Mexique
411 1999-11-17 Règlement intérieur de l\'Institut National du Droit d\'Auteur Mexique
412 2006-02-01 Règlement sur les Droits d\'auteur des artistes, interprètes ou exécutants Royaume-Uni
413 2005-05-26 Loi (2005-359) du 26 mai 2005 qui reforme la Loi (1969/729) sur les droits d\'auteur dans la littérature et les ¶uvres artistiques Suède
414 2005-07-01 Loi sur les droits d\'auteur dans la littérature et les ¶uvres artistiques (Loi 1960/729 du 30 décembre 1960 en tant que reforme jusqu\'au 1er juin 2005) Suède
415 1980-12-31 Loi sur la Médiation dans certaines disputes des droits d\'auteur (Loi 1980-612 comme reforme jusqu\'au 1er juillet 1995) Suède
416 2003-09-15 Nouveau Code de Procédure Civil France
417 2003-09-15 Nouveau Code de Procédure Civil France
418 1930-04-03 Décret Nº 192, Convention et Code de Droit International Privé Honduras
419 2002-05-07 Loi Nº 19 qui adopte le Statut de la Conférence de La Haye sur le droit international privé Panama
420 1995-12-30 Instruction 2/1995 du 30 décembre de l\'office espagnol des brevets et marques appliquant l\'accord sur les aspects des droits de la propriété intellectuelle liés avec le commerce Espagne
421 2001-06-19 Arrêté du 19 juin 2001 qui établit les réductions dans les mêmes conditionnes à celles fixées par le Règlement sur les taxes de l\'Office Européen des Brevets en ce qui concerne la taxe de recherche internationale dans le cadre du Traité de coopération en matière des brevets réalisées par l\'office Espagnol des Brevets et Marques aux solliciteurs des certains pays Espagne
422 1999-10-15 Décret Royal 1595/1999 qui établit certains délais pour le paiement des taxes en matière de propriété industrielle Espagne
423 1994-03-11 Décret Royal 441/1994 qui adopte le règlement d\' adéquation à la Loi 30/1992 sur le régime juridique des administrations publique et de la procédure administrative commune des procédures sur la concession , maintien et modification des droits de la propriété industrielle Espagne
424 2000-01-08 Loi 1/2000 du 7 janvier sur la procédure civile Espagne
425 1997-02-20 Arrêté 20-2-1997 qui approfondit provisoirement la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux personnes de l\'Île de Man Espagne
426 2005-10-13 Décret Royal 1224/2005 qui crée et régule la commission intersectorielle pour combattre les activités qui violent les droits de la propriété intellectuelle Espagne
427 1988-12-02 Décret Royal 1465/1988 qui adopte le règlement pour l\'exécution de la Loi 11/1988 sur la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs Espagne
428 1996-02-02 Décret Royal 149/1996 qui approfondit la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux nationaux des membres de la OMC Espagne
430 1995-12-14 Loi du 14 décembre 1995, concordant la Loi sur les Brevets du 14 décembre 2005 avec le Traité de l\'Organisation Mondiale des Brevets , de Marrakech le 15 avril 1994 (avec des annexes 1,2 et 3)et modifications de la Loi sur les Brevets de 1987 Pays-Bas
431 2003-03-14 Loi sur le Catalogage des applications des brevets européens et les effets du brevet européen dans la République de Pologne Pologne
432 2004-03-02 Loi sur la propriété industrielle. Pologne
433 2005-06-14 Loi qui modifie la réglementation en matière des registres procurés par l\'office des brevets de Pologne Pologne
434 2005-06-14 Loi qui modifie la réglementation sur la procédure de concession des brevets et des modèles d\'utilité Pologne
435 2001-09-17 Règlement du Premier Ministre sur le catalogage et traitement des applications des brevets et modèles d\'utilité Pologne
436 2001-10-19 Règlement du Premier Ministre sur le catalogage et traitement des applications des topographies des circuits intégrés Pologne
437 2003-07-29 Règlement su Premier Ministre sur le catalogage et le traitement des demandes pour la concession des droits complémentaires de protection des médicaments et des produits phytosanitaires Pologne
438 2005-09-05 Règlement des Brevets (reformé) 2005 Royaume-Uni
439 2003-07-02 Loi 813 qui déroge, additionne et modifie quelques articles de la Loi 599 de 2000 Colombie
440 2000-09-14 Décision 486. Régime Commun sur la Propriété Industrielle Communauté andine
441 2005-04-19 Loi qui réforme la Loi des Brevets de 1946 (Loi Lanham) en ce qui concerne la dilution Etats-Unis
442 2005-11-25 Décret Royal 1414/2005 qui régule la procedure pour les démarches des demandes d\'inscription dans le Registre communautaire des dénominations d\'origine protégées et des indications géographiques protégées et les oppositions opportunes à ces demandes Espagne
443 2005-04-19 Décret qui reforme et additionne différentes dispositions de la Loi de la Propriété Intellectuelle Mexique
444 2005-06-14 Loi qui modifie la réglementation sur la procédure de concession des marques Pologne
445 2002-07-08 Règlement du Premier Ministre sur le catalogage et traitement des applications des marques Pologne
446 2005-02-23 Règlement de la marque communautaire (Désignation du tribunal de la marque communautaire) 2005 Royaume-Uni
447 2005-08-15 Règlement sur le design communautaire Royaume-Uni
448 2005-08-30 Loi des certificats, signatures digitaux et documents électroniques Costa Rica
449 2005-09-30 Décret Royal 1163/2005 qui régule les Distinctif Publique de Confiance dans les Services de la Société de l\'Information et du Commerce Électronique et aussi les conditions et la procédure de concession Espagne
450 2000-03-13 Code Civil /(Articles liés à la Signature Électronique) France
451 2003-09-15 Code des Courriels et Télécommunications France
452 2003-09-15 Code des Courriels et Télécommunications France
453 2003-09-15 Code des Courriels et Télécommunications France
454 2004-06-21 Code Civil (Contrats électroniques) France
455 1993-06-24 Code de la Consommation France
456 1993-06-24 Code de la Consommation France
457 2002-12-03 Nouveau Code de la Procédure Civil (articles liées avec la Signature Électronique) France
458 2000-08-01 Loi Nº 2000-719 modifiant la loi 86-1067 du 30 septembre1986 sur la Liberté de Communication France
459 1986-09-30 Loi sur la Liberté de la Communication (version consolidée le 12 février 2005) France
460 2005-05-19 Loi Nº 2005-493 qui autorise l\'adoption de la Convention sur la cybercriminalité et de son Protocole Additionnel sur l\'incrimination des actes de nature raciste et xénophobe commis à travers des systèmes informatiques France
461 2004-06-21 Loi 2004/575 sur la Confiance dans l\'Économie Numérique France
462 2004-07-09 Loi Nº 2004-669 du 9 juillet 2004 sur les communications électroniques et les services de communication audiovisuel France
463 2004-08-06 Loi 2004-801 du 6 août 2004 sur la protection des personnes physiques en ce qui concerne la protection des données à caractère personnel et qui modifie la Loi Nº 78-17 du 6 janvier 1978 sur l\'informatique, fichiers et libertés France
464 2005-06-16 Arrêté Nº 2005-674 du 16 juin 2005 sur l\'accomplissement des certaines formalités contractuelles pour les moyens électroniques France
465 2001-05-11 Règlement interne du Afnic. France
473 1991-01-24 Loi 19,039 sur la Propriété Industrielle (modifiée par la Loi 19,996 de 11/03/05) Chili
474 2006-01-05 Proposal for a Council Regulation on the protection of geographical indications and designations of origin Union européenne
476 2005-12-23 Décret Royale 1553/2005 du 23 décembre qui régule l’expédition du document national d\'identité et ses certificats de signature électronique Espagne
477 2001-06-27 Loi 25446, Loi sur la promotion du livre Argentine
478 1981-03-24 Décret 558/81 qui régule la Loi sur les Marques Argentine
480 2000-07-27 Loi 603 du 27 juillet 2000 . Rapport de Gestion Colombie
481 2002-05-02 Décret Nº 30363 Règlement du Tribunal Registral Costa Rica
482 2000-01-14 Loi Nº 7982 de 2001. Adoption du protocole à la Convention Centre-americaine Costa Rica
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484 1968-10-09 Brussels Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgments in Civil and Commercial Matters Union européenne
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1152 2007-09-05 Loi du 09-05-2007 sur les aspects civils de la protection des droits de la propriété intellectuelle Belgique
1153 2007-04-21 Belgique Loi du 21-04-2007 qui contient des dispositions liées à la procedure de dépôt des demandes des brevets européens et les effets de ces demandes et les brevets européens en Belgique Belgique
1154 2007-03-06 Loi du 06-03-2007 qui modifie la réglementation sur la concession des brevets et le régime des taxes dues en matière des brevets et en matière des certificats complémentaires de la protection Belgique
1155 1996-06-21 Loi Nº 2417/96 de Ratification de l\'Accord de La Haye sur le dépôt international des desseins et modèles industriels du 6 novembre 1925 révisé à La Haye le 28 novembre 1960 et révisé aussi par l\'Acte Complémentaire de Stockholm du 14 juillet 1967 amendé le 28 septembre 1979 à Stockholm Grèce
1156 1997-09-19 Décret présidentiel Nº 259/97 Règlement d\'Application des dispositions de l\'Accord de La Haye sur le dépôt international des desseins et modèles industriels ( ratifié par la Loi Nº 2417/96) Grèce
1157 1987-09-22 Loi Nº 1733/1987, transfert de technologie, inventions, innovations technologiques modifiée par l\'article 18 de la Loi Nº 1739/1987 Grèce
1158 1988-02-25 Décret Présidentiel Nº 77/1988, règlements d\'application de la Convention sur la Concession des Brevets Européens ratifiés par la Loi 1607/1986 Grèce
1159 1991-01-24 Décret Présidentiel Nº 16/1991 sur les règlements d\'application du Traité de Coopération en matière des Brevets ratifiés par la Loi 1883/1990 Grèce
1160 1991-02-11 Décret Présidentiel 45/1991 sur la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs conformément à la Directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 complémentée par les Décisions N° 87/532/CEE et N° 88/311/CEE Grèce
1161 1997-08-04 Décision Ministérielle 30560/544 sur le dépôt d\'une demande dans l\'Organisation de la Propriété Industrielle pour la concession d\'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytosanitaires Grèce
1162 1997-12-30 Décision Ministérielle Conjointe 149057EFA/3058 sur l\' interposition d\'une demande dans l\'Organisation de la Propriété Industrielle (OBI) pour la concession d\'un certificat de protection supplémentaire pour les produits médicinaux Grèce
1163 1987-12-31 Décision Ministérielle Nº 15928/EFA/1253 sur la présentation des demandes pour la concession des brevets ou certificats pour les modèles d\'utilité à la O.P.I. (Organisation de la Propriété Industrielle) et au maintien des aschives Grèce
1164 1993-03-03 Loi Nº 2121/1993, droits d\'auteur, droits connexes et questions culturelles modifiée par la Loi Nº 3057/2002 (article 81) et par la Loi 3207/1993 (article 10 paragraphe 33) Grèce
1165 2007-02-27 Décret Royale du 27-02-2007 qui modifie le Décret Royale du 2-12-1986 sur la demande, la concession et le maintien en vigueur des brevets d’invention Belgique
1166 2005-04-21 Arrêté CUL/1079/2005 du 21 avril qui dispose la publication de l\' Accord du Conseil des Ministres du 8 avril2005 qui adopte le Plan intégral du Gouvernement pour la diminution et l\'élimination des activités qui violent la propriété intellectuelle Espagne
1167 2005-03-28 Loi du 28-03-2005 qui modifie la Loi du 28-03-1984 sur les brevets d\'invention en ce qui concerne la concession des brevets des inventions biotechnologiques Belgique
1168 2006-05-15 Loi du 15-05-2006 qui autorise les Actes Internationaux : le Traité de l\' Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les Droits d\'auteur , adopté à Genève le 20-12-1996 ; le Traité de l\' Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et les éxécutions et les phonographes, adopté à Genève le 20-12-1996 Belgique
1169 1999-06-17 Décret Royal 17-06-1999 qui modifie le Décret Royal du 31-05-1994 sur l\'expédition par l\'Office de la Propriété Industrielle des documents et des services d\'information en matière de propriété industrielle Belgique
1170 1994-05-31 Décret Royal du 31-05-1994 sur l\'expédition par l\'Office de la Propriété Industrielle des documents et services d\'information en matière de propriété industrielle Belgique
1171 1994-02-25 Décret Royal 325/1994 du 25 février qui modifie l\'article 15.2 du Décret Royal 1434/1992 du 27 novembre sur le développement des articles 24, 25 et 140 de la Loi 22/1987 du 11 novembre sur la propriété intellectuelle, dans la version de la Loi 20/1992 du 7 juillet Espagne
1172 1992-11-27 Décret Royal 1434/1992 du 27 novembre qui développe les articles 24, 25 et 240 de la Loi 22/1987 du 11 novembre sur la Propriété Intellectuelle dans la version donnée par la Loi 20/1992 du 7 juillet 1992 Espagne
1173 1995-07-14 Décret Royal 1248/1995 qui modifie partialement le Décret Royal 479/1989 du 5 mai qui régule la composition et la procédure d\'actuation de la Commission Arbitrale de la Propriété Intellectuelle Espagne
1174 2006-03-29 Règlement des Brevets 2006 (Amendement) Irlande
1175 2006-03-29 Règlement des Communautés Européennes de 2006 sur la Limitation de l\'Effet du Brevet Union européenne
1177 2007-09-05 Règlement des Marques 2007 Irlande
1178 2007-09-05 Règlement sur les Designs 2007 Irlande
1179 2007-09-05 Règlement des Communautés Européennes de 2007 sur les Provisions des Services en Matière des Marques et Designs Industriels Union européenne
1180 2007-12-04 Loi des Droits de l’Auteur et Droits Connexes de 2007 Irlande
1181 2007-03-29 Arrêté 2007 sur l’entrée en vigueur de Quelques Provisions de la Loi des Droits de l’Auteur et Droits Connexes Irlande
1183 2007-11-14 Arrêté 2007 pour l\' entreé en vigueur de Quelques Provisions liées a la Loi des Brevets de 2006 Irlande
1184 2008-01-07 Décret du 7-01-2008 qui modifie le Décret du 23-09-2004pour l’application des dispositions prévues dans les articles R. 421-1, R. 421-2 y R. 421-5 a R. 421-8 du Code de la propriété intellectuelle France
1185 2007-12-20 Loi Nº 2007- 1787 du20/12/2007 sur la simplification du droit France
1186 1987-12-09 Disposition de l\'Office Danois des Brevets sur les Demandes de Protection des Topographies des produits semi-conducteurs Danemark
1187 1995-07-01 Disposition sur l\'application de la Loi sur les droits d\'auteur Danemark
1188 1987-12-23 Loi de reforme de la Loi sur les Brevets, de la Loi sur les Designs , de la Loi sur les Marques et de la Loi sur les Marques Collectives Danemark
1189 1984-04-14 Loi qui reforme la Loi sur les Brevets Danemark
1190 1987-12-09 Loi de Protection des Topographies des produits semi-conducteurs Danemark
1191 2007-08-21 Loi de la Concurrence. Loi de consolidation Nº 1027 du 21 août 2007 Danemark
1192 1992-12-23 Arrêté de l\'Office Dannais des Brevets Nº 1192 du 23 décembre 1992 sur la demande et registre des designs Danemark
1193 1970-05-27 Loi danoise sur les designs de 1970 Danemark
1194 1994-06-01 Loi danoise des pratiques de marketing Danemark
1195 1989-04-17 Arrêté Nº 77 de l\'Office Danois des Brevets du 30 janvier 1997 sur les brevets et les certificats supplémentaires de protection Danemark
1196 1991-06-06 Loi sur les Marques des produits et services Danemark
1197 1989-04-17 Loi sur les Designs du 17 avril 1989 (version consolidée) Danemark
1198 1962-07-21 Décret Royal sur l\'accès à la copie photographique des ¶uvres littéraires et artistiques par archives, bibliothèques et musées Danemark
1199 1987-12-23 Loi sur la Protection des Variétés Végétales Danemark
1200 1990-09-28 Arrêté exécutif sur les demandes de protection des topographies des produits semi-conducteurs Danemark
1201 2000-03-31 Projet de Loi sur les conditions compétitives et sur les intérêts des consommateurs dans le marché des télécommunications Danemark
1202 1999-09-16 Arrêté sur l\'extension de la zone d\'application de l\'Arrêté sur les Brevets d\'Invention des Produits Médicinaux et de l\'Arrêté sur les Brevets d\'Invention des Produits Alimentaires et les brevets des procès de fabrication des produits alimentaires Danemark
1203 1987-10-16 Arrêté Statutaire sur les Privilèges pour la reproduction des certaines nouvelles variétés végétales pour son utilisation commerciale dans sa propre entreprise Danemark
1204 1992-05-27 Arrêté sur les brevets et les certificats supplémentaires de protection conformément aux sections 5(2) 6(1) 2ème clause 6 (2), 8 a, 9, 22(7), 34, 45(2), 48 (3), 69, 90, 91 et 97 de la Loi danoise des brevets , de la Loi consolidée nº 366 du 9 juin 1998 et par ordre de la première section de l\'Arrêté de Ministère de l\'industrie nº 416 du 27 mai 1992 Danemark
1205 1998-07-19 Arrêté sur les demandes de modèles d\'utilité et sur l\'examen et autres procès sur les modèles d\'utilité enregistrés Danemark
1206 1965-03-25 Loi Nº 35 du 25 mars 1965sur les ¶uvres littéraires, scientifiques et artistiques ( Loi sur les droits d\'auteur) République tchèque
1207 2001-11-29 Loi Nº 452 du 29 novembre 2001 sur la protection des dénominations d\'origine et des indications géographiques et sur la modification de la Loi de protection des consommateurs République tchèque
1208 1989-11-15 Loi sur la protection juridique des nouvelles variétés des plantes et races d\'animaux République tchèque
1209 1991-05-17 Loi sur les Agentes des Brevets République tchèque
1210 1990-12-11 Décret de l\'Office Fédéral d\'Inventions sur la procédure en matière d\'inventions et designs industriels République tchèque
1211 2003-12-04 Loi Nº 25,859 qui modifie la Loi Nº 24,481 sur les brevets d\'invention Argentine
1212 2006-04-16 Règlement pour l\' Exercice de la Profession d\' Agent de la Propriété Intellectuelle Argentine
1213 2002-03-04 Résolution 48/2002 sur la délégation des facultés dans la Direction des Marques pour établir des critères de classification des produits Allemagne
1214 2008-02-20 Décision 20/02/2008 de l’Institut National de la propriété Industrielle sur l’exercice de la profession d’agent de la propriété industrielle Argentine
1215 2004-11-15 Loi Nº 25922 sur la promotion de l\'industrie du software Argentine
1216 2007-12-12 Loi Nº 26343 de Protection des Données Personnelles Argentine
1217 2004-08-18 Décret Nº 1594/2004 sur la promotion de l\'industrie du Software Argentine
1218 2002-12-19 Décret Nº 283/2003 sur la Signature Digitale Allemagne
1219 2006-06-08 Décret Nº 724/2006 sur la signature digitale Argentine
1220 2007-04-02 Décret du 2 avril 2007 sur la Détermination des Droits des Brevets et Modèles d’Utilité pour l’application du p. 851, de l’article 1er de la loi Nº 296 du 27 décembre 2006 Italie
1221 2006-04-10 Décret Législatif du 10 avril 2006 sur le Dépôt des Demandes Électroniques des Brevets d\' Invention et des Modèles d\'Utilité et aussi sur les Demandes de Registre des Dessins, Modèles Industriels et Marques Italie
1222 2005-02-10 Décret Législatif Nº 30 du 10 février 2005 « Code du Droit de la Propriété Intellectuelle Italie
1223 2006-03-16 Décret Législatif Nº 140 du 16 mars 2006 Application de la Directive 2004/48/CE sur le Respect des Droits de la Propriété Intellectuelle Italie
1224 2006-01-10 Décret Législatif Nº 3 du 10 janvier 2006. Application de la Directive 94/44/CE en matière de protection juridique des Inventions Biotechnologiques avec les modifications opportunes , converti dans la Loi Nº 78 du 22 février 2006 Italie
1225 2000-01-01 Décret Législatif en matière de Propriété Industrielle et Intellectuelle dans les Tribunaux de Première et Seconde Instance, conformément à la règle dictée par l\'article 16 de la Loi du 12 décembre 2002,Nº 273 Italie
1226 1994-01-03 Décret du Président du Conseil des Ministres du 3 janvier 1994 Nº 244 Règlement sur les Registre Publique Spécial pour les Programmes d\'Ordinateur Italie
1227 2008-01-09 Loi Nº2 du 9 janvier 2008 Dispositions en ce qui concerne la Société Italienne des Auteurs et Éditeurs Italie
1228 2000-01-01 Décret Législatif Nº 118 du 13 février 2006 sur l\'Application de la Directive 2001/84/CE sur le Droit de Participation au Bénéfice de l\'Auteur d\'une ¶uvre d\'Art Originale Italie
1230 2008-03-13 Loi Nº 20254 du 13 mars 2008, sur la création de l’Institut de propriété Industrielle Chili
1231 2003-03-07 Décret Royal 281/2003 du 7 mars qui adopte le Règlement du Registre Général de la Propriété Intellectuelle Espagne
1232 1991-10-18 Décret Royal 1584/1991 du 18 octobre qui adopte le Règlement du Registre Général de la Propriété Intellectuelle Espagne
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1234 2007-12-28 Loi 56/2007, du 28 décembre, des Mesures d\'impulsion de la Société de l’ Information Espagne
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1238 2001-12-14 Loi fédérale sur la production et culture cinématographique ( Loi sur le Cinéma L, Cin) du 14 décembre 2001 Suisse
1239 1992-10-09 Loi Fédérale sur les Droits d\'Auteur et Droits Connexes du 9 octobre 1992 (modifiée par la Loi du 16 décembre 1994) Suisse
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1589 2002-04-11 Loi Nº 1879/02 sur l\'Arbitrage et sur la Médiation Paraguay
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1591 1996-01-03 Loi Générale sur l\'Arbitrage (Loi no. 26572) Pérou
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1675 1999-11-29 Loi sur la Protection du Consommateur (Ciber-Ocupation) Etats-Unis
1676 2003-05-31 Loi sur la Preuve Électronique Belize
1677 2003-11-26 Instrument de Ratification de l\'Acte de Genève de l\'acctord de La Haye sur le Registre International des Dessins et Modèles Industriels et le Règlement de l\'Acte de Genève Espagne
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1679 2002-04-10 Loi sur la Concurrence 2002 Irlande
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1683 2002-08-13 Loi sur les Donnés Personnelles Luxembourg
1684 1998-11-16 Loi sur les Variétés Végétales (Droits de Propriété)(Reforme)1998 Irlande
1689 1932-10-01 Code Civil Fédéral Mexique
1690 1928-05-26 Code Civil pour le District Fédéral Mexique
1691 1889-09-15 Code du Commerce Mexique
1692 1928-05-26 Code de Procédures Civiles pour le District Fédéral Mexique
1693 1943-02-24 Code Fédéral de Procédures Civiles Mexique
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2330 2000-12-04 Arrêté du 4 décembre 2000 qui régule l\'Utilisation des Techniques Électroniques, Informatiques et Télématiques dans la Procédure de Présentation des Parties d\'un Accident de Travail et Maladie professionnelle à travers Internet Espagne
2331 1994-06-13 Acuerdo sobre Propiedad Intelectual. Colombie
2332 2001-02-03 Règlement de la Loi sur les Designs Industriels (2001) Belize
2333 1999-02-08 Décret du Président du Conseil des Ministres du 8 février 1999 qui régule les Techniques de Formation, Transmission, Conservation, Duplicité, Reproduction et Validation Temporelle du Document Informatique Italie
2334 1999-02-26 Décret Législatif du 26 février 1999 , Nº 51, Disposition Intégrante et Corrective de la Loi du 31 décembre 1996, Nº675 sur l\'Office de Protection des Données Personnelles Italie
2335 1999-07-30 Décret Législatif du 30 juillet 1999 Nº 281 . Disposition en matière de Traitement des Données Personnelles dans des buts Historiques, Statistiques et Investigations Scientifiques Italie
2336 1999-05-11 Décret Législatif du 11 mai 1999 sur le Traitement des Données des Organismes Publiques Italie
2337 1998-01-08 Décret Législatif Nº 135, Disposition en matière de Traitement des Données Personnelles de la part des Organismes Publiques Italie
2338 2002-01-05 Règlement sur les Brevets (2002) Belize
2339 1997-07-28 Décret Législatif du 28 juillet 1997 Nº 255 Dispositions Intégrantes et Correctives de la Loi du 31 décembre 1996 Nº 675 en matière de Notification du Traitement des Données Personnelles Italie
2340 1997-05-09 Décret Législatif Nº 123 , Disposition Corrective et Intégrante de la Loi Nº 675 en matière de Protection et Traitement des Données Personnelles Italie
2341 1996-12-31 Loi Nº 676 délégant au Gouvernement la Protection en ce qui concerne le Traitement des Données Personnelles Italie
2342 1995-05-04 Instruction 2/1995 de l\'Agence de Protection des Données sur les mesures que garantissent l\'intimité des données personnelles obtenus du Contrat d\'Assurance Vie et de la Concession d\'un Prêt Hypothécaire ou Personnel Espagne
2343 1999-08-18 Loi 19628/1999 du 18 août sur la Protection de la Vie Privée Chili
2344 1997-11-12 Loi 9507/1997 du 12 novembre 1997 , Loi réglementaire de Habeas Data qui régule le Droits d\'Accès aux Informations, Disciplines et la Procédure d\'Habeas Data Brésil
2345 1999-08-25 Résolution du Conseil des Ministres 95/1999 sur les Contenus sur Internet Portugal
2346 1999-07-31 Décret Royal 1337/1999 du 31 juillet qui Régule la Rémission d\'Information en matière des Règles et Réglementations Techniques et Règlements sur les Services de la Société de l\'Information Espagne
2347 1997-07-28 Loi sur les Services d\'Information et Communications Allemagne
2348 2001-02-13 Décret 123/2001 du 13 février qui régule l\'utilisation de l\'instrument informatique et télématique dans le cadre du procès civil , dans le procès administratif et le procès devant la Court Italie
2349 1998-10-20 Décret du Président de la République 428/1998 du 20 octobre , Règlement pour la Gestion du Protocole Administratif pour la Procédure Informatique Italie
2350 1993-02-12 Décret Législatif 39/1993, Règles en matière des Systèmes Informatifs Automatisés des Administrations Publiques Italie
2351 1997-07-15 Résolution 2132/1997, inquiétudes sur des Aspects Liés au Internet Argentine
2352 1998-01-01 Loi sur le Trafic et la Pornographie Infantile de 1998 Irlande
2353 1997-06-19 Loi Organique 2/1997 qui régule la Clause de la Conscience des Professionnels de l\'Information Espagne
2354 1984-03-26 Loi Organique 2/1984 sur le Droit de Rectification de l\'Information Espagne
2355 1982-05-05 Loi Organique 1/1982 sur la Protection Civile du Droit à l’Honneur, à l\'Intimité Personnelle et Familière et à la Propre Image Espagne
2356 1997-11-25 Décret 1279/1997 qui déclare compris sur Internet la Garantie Constitutionnelle qui protège la Liberté d\'Expression aux Services sur Internet Argentine
2357 2003-08-25 Projet de Loi sur les Communications Électroniques et les Services de Communication Audiovisuelle France
2358 2001-02-15 Résolution Exemptée 09/2001 du 15 février 2001 qui établit des Règles qui Régulent l\'Utilisation de la Signature Électronique dans le domaine fiscal Chili
2359 2001-04-11 Résolution du 11 avril 2001 de l\'Agence de l\'État Espagne
2360 2000-05-03 Résolution du 3 mai 2000 de l\'Agence de l\'État de l\'Administration Financière sur l\'Expédition par Moyens Télématiques des Certificats pour être à jour pour l\'Accomplissement des Obligations Financières ou Autres Circonstances à Caractère Financier Espagne
2361 1999-07-23 Décret Royal 1290/1999 sur la Sécurité des Communications sur Internet avec des Organismes Publiques Espagne
2362 2000-01-28 Décret Royal 111/2000 du 28 janvier qui modifie certains articles du Règlement de Perception d\'Impôts, adopté par le Décret Royal 1648/1990 du 20 décembre en matière des Recettes Correspondantes aux Déclarations Faites par Voie Télématique Espagne
2363 2000-09-26 Arrêté du 26 septembre 2000 qui établit le système pour la Présentation Télématique par Internet des Documents de Circulation Utilisés dans la Gestion des Impôts Spéciaux de Fabrication Espagne
2365 2000-04-24 Arrêté du 24 avril 2000 qui établit les Conditions Générales et la Procédure pour la Présentation Télématique des Déclarations de l\'Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques Espagne
2366 1999-12-22 Arrêté du 22 décembre 1999 qui établit la Procédure pour la Présentation Télématique des Déclarations- Liquidations qui génèrent des Dettes ou des Crédits qui doivent être notés dans le Compte Courant en Matière Fiscale Espagne
2368 2000-07-10 Décret du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique France
2369 1999-09-01 Résolution 831/1999 qui adopte et établit les Paramètres Opératifs du Système de Déclaration et Paiement Électronique de la DIAN, pour Présenter les Déclarations Financières et pour Effectuer les Paiements des Impôts Administrés par la Direction des Impôts et Douanière Nationaux et des Rétentions dans la source Colombie
2370 1999-08-12 Décret 1487/1999 du 12 août qui autorise le Système de Déclaration et Paiement Électronique de la DIAN qui établit quelques paramètres opératifs pour la Présentation les Déclarations Financières et pour Effectuer les Paiements des Impôts par voie Électronique Colombie
2371 1994-10-19 Décret Suprême 1015/199, Règlement de la Loi 19155 qui établit les règles en vertu desquelles le Directeur National des Douanes pourra autoriser aux expéditifs des douanes pour formaliser ses déclarations à travers un système de transmission électronique des données Chili
2372 1996-01-23 Circulaire 914/1996 du 23 janvier qui permet le Paiement des Cotisations Provisoires à travers la Transmission Électronique d\'Information et Fonds Chili
2373 1996-04-16 Circulaire Nº 20/1996 du Service des Impôts Internes qui établit les Conditions pour l\'Émission o Réception de la part des Contribuables des Factures , Notes de Crédit et Notes de Débit , par voie Électronique Chili
2374 1998-05-22 Résolution 1235/1998 du 22 mai qui régule l\'Inscription que les Factures Émises par les fournisseurs des Services Internet doivent inclure Argentine
2375 2001-02-28 Décret 1204/2001 du 28 février qui fait loi sur Messages des Données et Signatures Électroniques Venezuela
2376 1998-03-10 Décret 65/1998 du 10 mars qui régule l\'Implantation des Moyens Électroniques de Transmission, Stockage et Gestion des Documents dans l\'Administration Publique Uruguay
2378 2001-02-07 Loi 27,419/2001 du 7 février sur la Notification par Courriel Électronique Pérou
2379 2000-07-17 Loi 27,310/2000, Loi qui modifie l\'Article 11 de la Loi 27,269 sur les Signatures et Certificats Digitaux Pérou
2380 2000-05-26 Loi 27,269/2000 du 26 mai , sur les Signatures et Certificats Digitaux Pérou
2381 1996-05-17 Loi 26612/1996 modifiant le Décret Législatif Nº 681 qui régule l\'Utilisation des Technologies Avancées en matière d\'archive des Documents et Information Pérou
2382 2000-12-14 Loi 53/2000 du 14 décembre sur la Signature Électronique Norvège
2383 2000-12-28 Décret 445/2000 du 28 décembre qui régule les Documents Électroniques dans le cadre de la Documentation Administrative Italie
2384 1999-10-22 Décret du Président du Conseil des Ministres 437/1999, Règlement contenant les Caractéristiques et les Modalités pour la Concession de la Carte d\'Identité Électronique et du Document d\'Identité Électronique Italie
2385 2000-03-13 Loi 230/2000du 13 mars sur la Signature Électronique France
2386 2000-10-31 Résolution du 31 octobre 2000 du Secrétariat de l\'État des Télécommunications et pour la Société de l\'Information qui attribue une gamme de Numération Spécifique au Service d\'Accès à Internet Espagne
2387 1999-10-21 Résolution du 21 octobre 1999 du Congrès des Députés ordonnant la Publication de l\'Accord de Ratification du Décret-loi Royal 14/1999 sur la Signature Électronique Espagne
2388 1999-09-17 Décret-loi Royal 14/1999 sur la Signature Électronique Espagne
2389 1996-02-16 Décret Royal 263/1996 qui régule l\'Utilisation des Techniques Électroniques, Informatiques et Télématiques pour l\'Administration Générale de l\'État Espagne
2390 2000-02-21 Arrêté du 21 février 2000 qui adopte le Règlement d\' accréditation des Prestataires des Services de Certification des Certains Produits de la Signature Électronique Espagne
2391 2000-10-19 Instruction du 19 octobre 2000 de la Direction Générale des Registres et du Notariat sur l\'Utilisation de la Signature Électronique des Notaires Publiques Espagne
2392 2001-06-01 Règlement du 1er juillet 2001 sur la Signature Électronique, le Paiement Électronique et la Création du Comité du Commerce Électronique Luxembourg
2393 1997-08-19 Loi sur les Télécommunications Allemagne
2394 1999-06-26 Décret Suprême 81/1999 du 10 juin qui régule l\'Utilisation de la Signature Digitale et les Documents Électroniques dans l\'Administration de l\'État Chili
2395 1997-03-17 Résolution 4571997 du 17 mars qui établit les Règles Techniques pour Élaborer une Réglementation sur la Signature Digitale, Infrastructure de la Signature Digitale et Document Électronique Argentine
2396 2000-06-01 Loi sur le Commerce Électronique et sur la Signature Électronique Slovénie
2397 2000-12-01 Loi sur le Commerce Électronique Irlande
2398 2000-06-13 Loi 88/2000 du 13 juin Loi pour promouvoir l\'Utilisation des Nouvelles Technologies dans les Transactions Commerciales et d\'autre type, résolvant les Incertitudes Légales et Supprimant les Barrières Légales qui puissent affecter aux Communications Électroniques Canada
2399 2000-05-31 Loi 417/2000 du 31 mai sur la Signature Électronique Danemark
2400 2000-10-26 Résolution 26930/2000 du 26 octobre qui fixe les Standards pour l\'Autorisation et Fonctionnement des Organismes de Certification et ses Auditeurs Colombie
2401 1989-11-03 Loi 18845/1989 qui établit les Systèmes de Micropie ou Micro enregistrement des Documents Chili
2402 2000-04-12 Décret sur les Services de Certification Électronique Suisse
2403 2000-12-29 Disposition de l\'État 168/2000 du 29 décembre sur les Accords Conclus de manière électronique Antilles néerlandaises
2404 2001-06-28 Mesure Provisoire 2200/2001 du 28 juin qui établit une Infrastructure des Clés Publiques Brésiliennes Brésil
2405 1999-12-15 Instruction 156/1999 du 15 décembre 1999 sur les Certificats Électroniques Brésil
2406 2000-09-05 Décret 3587/2000 du 5 septembre qui établit des Règles sur l\'Infrastructure des Clés Publiques du Pouvoir Exécutif Fédéral Brésil
2407 2001-07-09 Loi du 9 juillet 2001 qui fixe certaines règles en ce qui concerne le Cadre Juridique de la Signature Électronique et des Services de Certification Belgique
2408 2000-10-20 Loi du 20 octobre 2000 sur l\'Utilisation des Moyens Électroniques et sur la Signature Électronique dans les Procédures Judiciaires et Extrajudiciaires Belgique
2409 1999-08-19 Loi Fédérale 190/1999 sur la Signature Digitale Autriche
2410 2001-12-13 Loi 25,506/2001 du 11 décembre sur la Signature Digitale Argentine
2411 1998-04-16 Décret 427/1998 du 16 avril sur l\'Adaptation de la Réglementation Existante des Nouvelles Technologies Argentine
2412 2001-08-07 Décision Administrative 118/2001 du 7 août qui crée le Projet de Simplification et Informatisation des Procédures Administratives (PRO-SIPA) dans le Contexte du Plan National de Modernisation et dans le domaine de la Direction du Cabinet des Ministres Argentine
2413 1999-08-18 Loi 527/1999 qui définit et réglemente l\'accès et l\'utilisation des messages des données, du commerce électronique et des Signatures digitales et qui établit les Organismes de Certification et qui dicte autres dispositions Colombie
2414 1998-12-07 Loi 25065/1998 du 7 décembre qui établit des règles qui régulent des divers aspects liés au système des Cartes de Crédit , Achats et Débit Argentine
2415 2000-08-25 Loi sur les Communications Électroniques du 25 août 2000, Chapitre c.7 Royaume-Uni
2416 1986-10-21 Loi sur la Protection de l\'intimité dans les Communications Électroniques Etats-Unis
2417 1996-02-08 Loi Nº 31 du 8 février 1996 qui dicte des Règles pour la Réglementation des Télécommunications dans la République de Panama Panama
2418 1996-01-12 Décret Exécutif Nº 21 qui dicte le Règlement sur l\'Opération du Service de Téléphonie Mobile Cellulaire Panama
2419 1995-05-18 Loi Fédérale sur les Télécommunications Mexique
2420 1998-04-24 Loi 11/1998 Générale sur les Télécommunications Espagne
2421 1997-01-22 Circulaire 32/1997 qui donne des Instructions sur Certaines Communications du Gouvernement à travers la Transmission Électronique des Données Chili
2422 2001-08-25 Règlement sur la Protection des Nouvelles Variétés Végétaux (2001) Belize
2423 1999-04-08 Résolution 1681/1999 du 8 avril qui établit un Manuel des Procédures Opératives pour la Transmission Électronique des Documents Chili
2424 1997-03-15 Loi Nº 59 régulant la Documentation Électronique Italie
2425 1999-08-25 Résolution du Conseil des Ministres 94/1999 sur l’Initiative Nationale pour le Commerce Électronique Portugal
2426 1998-09-01 Résolution 115/1998 du Conseil des Ministres sur le Commerce Électronique Portugal
2427 2000-05-29 Décret qui additionne certaines Dispositions du Code Civil sur le Commerce Électronique Mexique
2428 2000-08-14 Loi du 14 août 2000 sur le Commerce Électronique modifiant le Code Civil , le Nouveau Code de Procédure Civile, le Code du Commerce , le Code Pénal et la Transposition de la Directive 1999/93 sur la Marque Communautaire Luxembourg
2429 1998-03-31 Décret Législatif 114/1998, reforme de la Discipline dans le Secteur du Commerce, conformément à l\'article 4, Alineá 4 de la Loi 59/1997 (en particulier, article 18) Italie
2430 1998-03-31 Décret Législatif Nº 114 sur le Commerce Électronique Italie
2431 2000-06-01 Circulaire du Ministère de l\'Industrie 3487/2000 sur la Vente des Biens à travers des Moyens Électroniques Italie
2432 1999-12-17 Décret Royal 1906/1999 qui régule l\' Abonnement Téléphonique ou Électronique avec les Conditions Générales développant l\'article 5,3 de la Loi 7/1998 sur les Conditions Générales de l\'Abonnement Espagne
2433 1996-01-15 Loi 7/1996 du 15 janvier sur l’Ordination du Commerce en Détail Espagne
2434 1991-11-21 Loi 26/1991 sur les Contrats célébrés en dehors des Établissements Commerciaux Espagne
2435 1991-07-16 Décret 1794/1991 qui régule les Règles sur les Services du Valeur Ajouté et Télématiques et la réglementation du Décret 1900 de 1990 Colombie
2436 2000-06-08 Résolution Générale 354/2000 du 8 juin , Commercialisation des Fonds Communs d\'Inversion par Internet , Modification du Livre VIII « Autres Dispositions » , Chapitre XXII « Dispositions Complémentaires » Argentine
2437 1999-04-08 Résolution 412/1999 du 8 avril, Adaptation au Commerce Électronique Argentine
2438 2001-09-23 Réglementations sur la Protection des Données de 2001 Nº 3223 Royaume-Uni
2439 2001-09-20 Réglementations sur la Protection des Données de 2001 Nº 3214 Royaume-Uni
2440 2004-05-13 Projet de Loi sur la Confiance dans l\'Économie Numérique France
2441 2000-02-17 Arrêté Statuaire 417/2000 du 17 février 2000 sur la Protection des Données Personnelles (Traitement des Données Personnelles), Arrêté 2000 Royaume-Uni
2442 1998-10-26 Loi 67/1998 du 26 octobre sur la Protection des Données à Caractère Personnel ( transposition de la Directive 94/46/CE du Parlement Européen et du Conseil) Portugal
2443 1994-08-29 Loi 28/1994 du 29 août qui adopte des mesures de renforcement de la protection des données personnelles Portugal
2444 1994-02-19 Loi 2/1994 qui établit les Mécanismes de contrôle et Fiscalisation du Système d\'Information Schengen Portugal
2445 1991-02-19 Loi 10/1991 , Loi sur la Protection des Données Personnelles dans l\'Informatique Portugal
2446 2001-06-28 Loi 27489/2001 du 27 juin qui regule les Centrales Privées d\'Information de Risques et de Protection du Titulaire de l\'Information Pérou
2447 1998-06-09 Loi sur les Télécommunications Lituanie
2448 1999-07-08 Loi des Bases des Données Pays-Bas
2449 2001-01-31 Loi Fédérale sur la Protection des Données Personnelles Mexique
2450 1992-12-24 Loi Fédérales sur la Protection du Consommateur (2000) Mexique
2451 1996-12-31 Loi 675/1996 sur la Protection du Privé Italie
2452 2000-12-05 Résolution du 5 décembre 2000 de la Commission Nationale de l\'Énergie qui crée et modifie les Fichiers Automatisés des Données à Caractère Personnel dans le sein de cet Organisme Espagne
2453 2000-05-30 Résolution du 30 mai 2000 de l\'Agence de Protection des Données qui adopte les Modèles Normalisés dans le Support Papier, Magnétique et Télématique à travers desquels doivent s\'effectuer les demandes d\'inscription dans le Registre Général de Protection des Données Espagne
2454 2000-02-10 Résolution du 10 février 2000 du Secrétariat Général des Télécommunications qui désigne un Organisme Publique du Réseau Technique Espagnol de Télévision comme Autorité Compétente pour la Gestion du Registre des Noms de Domaine d\'Internet sous le Code du Pays Correspondant à Espagne Espagne
2455 1999-11-11 Résolution du 11 novembre 1999 de la Commission Nationale d\'Énergie qui crée les Fichiers Automatisés des Données à Caractère Personnel Espagne
2456 1999-06-11 Décret Royal 994/1999 du 11 juin qui adopte le Règlement des Mesures de Sécurité des Fichiers Automatisés qui Contiennent des Données à caractère personnel Espagne
2457 1993-03-26 Décret Royal 428/1993 du 26 mars , Statut de l\\\'Agence de Protection des Données Espagne
2458 2000-09-21 Arrêté du 21 septembre 2000 qui régule les Fichiers Automatisés pour l\'Identification Génétique Adn- Humanitas, des Restes Humains et Adn Veritas , Vestiges Biologiques et des Échantillons pour Comparer, au sein de la Direction Générale de Police Espagne
2459 2000-03-07 Arrêté du 7 mars 2000 qui régule le Fichier Automatisé d\'Identification Génétique des Vestiges Biologiques dans la Direction Générale de la Garde Civile Espagne
2460 2001-12-11 Arrèté du 11 décembre 2001 qui régule les Bases des Données et Fichiers Automatisés à Caractère Personnel qui existent dans la Fabrique Nationale de la Monnaye et du Timbre de la Maison Royal de la Monnaye Espagne
2461 1998-07-10 Arrêté du 10 juillet 1998 qui élargit la Relation des Organismes Destinataires des Cessions des Données à Caractère Personnel du Fichier N.sis/sirene (Système Schengen). Espagne
2462 1998-03-18 Arrêté du 18 mars 1998 qui régule le Fichier Automatisé d\'Identification Génétique (ADN) des Cadavres/Disparus au sein de la Direction Générale de la Garde Civile Espagne
2463 1998-02-24 Arrêté du 24 février 1998 qui régule le Fichier Automatisé de Reconnaissance des Voix et de ses Auteurs au sein de la Direction Générale de la Garde Civile Espagne
2465 1997-05-12 Arrêté du 12 mai 1997 qui modifie l\' Arrêté du 26 juillet 1994 qui régule les Fichiers des Données à Caractère Personnel gérés par le Ministère d’Intérieur Espagne
2466 1994-07-26 Arrêté du 26 juillet 1994 qui régule les Fichiers des Données à Caractère Personnel administrés par le Ministère d’Intérieur de Justice Espagne
2467 1999-12-13 Loi Organique 15/1999 sur la Protection des Données à Caractère Personnel Espagne
2468 2000-12-01 Instruction 1/2000 du 1er décembre , de l\'Agence de Protection des Données sur les Règles qui régissent les Mouvements internationaux des Données Espagne
2469 1998-01-19 Instruction 1/1998 de l\'Agence de Protection des Données sur l’Exercice des Droits d\'Accès , Rectification et Annulation Espagne
2470 1996-03-01 Instruction 2/1996 de l\'Agence de Protection des Données sur les Fichiers Automatisés établis dans le but de Contrôler l\'Accès aux Casinos et Salles de Bingo Espagne
2471 1996-03-01 Instruction 1/1996 de l\'Agence de Protection des Données sur les Fichiers Automatisés établis dans le but de Contrôler l\'Accès aux Bâtiments Espagne
2473 1998-02-12 Décret 22/1998 qui adopte le Statut d\'Agence de Protection des Données de la Communauté de Madrid Espagne
2474 2001-05-22 Loi Fédérale sur la Protection des Données Allemagne
2476 2000-10-04 Loi 25,326/2000 du 4 octobre . Dispositions Générales . Principes sur la Protection des Données Argentine
2477 1998-10-28 Loi 69/1998 du 28 octobre qui régule le traitement des Donnés Personnelles et Privées dans le secteur des Télécommunications Portugal
2478 2001-06-26 Règlement du 26 juin 2001 sur la Création de la part des Avocats des sites internet, sur le registre des noms de domaine et aussi sur la prestation des services juridiques par voie électronique Belgique
2479 2001-07-12 Arrêté du 12 juillet 2001 qui modifie l\'Arrêté du 21 mars 2000 qui régule le Système d\'Assignation des Noms de Domaine sur Internet avec le Code du Pays correspondant a Espagne (.es) Espagne
2480 2000-03-21 Arrêté du 21 mars 2000 qui régule le Système d\'Assignation des Noms de Domaine d\'Internet Sous le Code du Pays Correspondant à Espagne « .es » Espagne
2481 2001-03-19 Règles pour le Registre des Noms de Domaine par une entreprise étrangère Brésil
2482 2000-07-07 Résolution 20684/2000 du 7 juillet disposant sur l\'Utilisation d\'un Domaine Spécial pour une Campagne Électorale sur Internet Brésil
2483 1998-04-15 Résolution 002 du 15 avril 1998 qui délègue à FAPESP les Activités de Registre des Noms de Domaine, Distribution des Directions Ips et son Maintien sur Internet Brésil
2484 1998-04-15 Résolution 001 du 15 avril 1998 du Comité Gestionnaire qui établit les Règles Fixées par FAPESP pour le Registre des Noms de Domaine du Pays, et aussi les Règles pour la Perception et Paiement des Taxes Brésil
2485 1999-12-12 Procédure pour le Registre des Noms de Domaine d\'Internet sous le Domaine National de Bolivie (.bo) Bolivie
2486 2000-08-08 Résolution 2226/2000 du 8 août adoptant les Règles pour le Registre des Noms de Domaine Internet dans la République d\'Argentine Argentine
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3469 2008-01-18 Loi Nº 018/2008 sur la ratification de l’Arrêté Nº 006/2008/PR du 18 janvier 2008 qui modifie la Loi Nº 014/2002 du janvier 28 2003 en établissant et en organisant le Centre de la propriété intellectuelle et Industrielle de Gabon Gabon
3470 2003-01-28 Loi Nº 14/2002 du 28 janvier 2003 sur la création du Centre de la Propriété Intellectuelle et Industrielle dans Gabon Gabon
3471 2010-07-27 Loi n° 023/2010 ratifiant l’ordonnance n°015/PR/2010 sur la création de l’Institut de l’Image et du Son Gabon
3473 1992-01-12 Constitution de la République du Mali Mali
3474 2008-07-23 Loi Nº 08-024/ 23 juillet 2008 qui établit les Règles de la propriété Littéraire et Artistique dans la République de Mali Mali
3475 1987-03-09 Loi sur la Protection de la Propriété Industrielle ( Nº 87-18/AN-RM du 9 de mars) Mali
3476 1998-07-23 Loi n° 14/1998 du 23 juillet 1998 fixant le régime de la concurrence en République gabonaise Gabon
3477 2001-07-18 Code des douanes (loi n° 01-075 du 18 juillet 2001) Mali
3478 1989-07-06 Loi Nº 5/89 du 6 juillet 1989 sur la Concurrence Déloyale Gabon
3479 1998-06-11 Loi n° 98-037 régissant l\'industrie cinématographique Mali
3480 1998-07-23 Loi Nº 15/1998 qui établit la Carte des Inversions de Gabon Gabon
3481 1961-08-03 Code Pénal (Loi Nº 61-99 AN-RM du 3 août 1961) Mali
3482 1963-05-31 Code Pénal (Loi Nº 21/63 du 31 mai 1963) Gabon
3483 2007-07-18 Arrêté Nº 07-025/P-RM du 18 juillet 2007 sur l’Organisation de la Compétition Mali
3484 2000-09-21 Arrêté Nº 00-042/P-RM du 21 septembre 2000 qui crée l\'Office du Droit d\'Auteur de Mali Mali
3485 2000-09-21 Arrêté Nº 00-044/P-RM du 21 septembre 2000, sur la Production,Distribution , contrôle , Importation, Exportation des Semences et Embryons et l\'Élevage des Animaux Mali
3486 1995-01-11 Décret n° 95-009/P-RM instituant un visa des produits pharmaceutiques Mali
3487 1984-05-16 Constitution de la République de Guinée-Bissau Guinée-Bissau
3488 1997-02-25 Code de la propriété industrielle (approuvé par le décret-loi n° 6/96 du 3 mars 1996) Guinée-Bissau
3489 1972-03-28 Code du Droit d\'Auteur (adopté par le Décret-loi Nº 46,980 du 27 avril 1966) Guinée-Bissau
3490 1991-07-12 Constitution de la République Islamique de Mauritanie Mauritanie
3491 2000-01-18 Loi Nº2000-05 sur le Code du Commerce Mauritanie
3492 1999-07-11 Loi que régule les Télécommunications (Loi du 11 juillet 1999) Mauritanie
3493 1983-07-19 Disposition 83-162 du 9 juillet 1983 sur l\'Imposition d\'un Code Pénal Mauritanie
3494 1966-07-26 Loi Nº 66/145 du 21 juillet 1966 qui établit le Code Douanier Mauritanie
3495 1998-07-18 Constitution de la République du Niger du 18 juillet 1999, telle que modifiée en 2004 Niger
3496 1998-12-29 Code de l\'environnement Niger
3497 1993-03-30 Disposition Nº 93-027 du 30 mars 1993 sur le Droit d\'Auteur, les Droits Connexes et le Folklore Niger
3498 1992-09-27 La Constitution de la IVe République (révisée par la loi n°2002-029 du 31 décembre 2002) Togo
3499 2001-11-29 Loi Nº 2001-015 du 29 novembre 2001 sur la Création de l\'Institut National de la Propriété Industrielle et de la Technologie (INPIT) Togo
3500 1991-06-10 Loi Nº 91-12 du 10 juin 1991 sur la Protection des Droits d\'Auteur , du Folklore et les Droits Connexes Togo
3501 1961-12-28 Loi Nº 61-38 du 28 décembre 1961 sur les Marques de Fabrique et de Commerce Togo
3502 2012-06-07 Loi portant code de l´artisanat en République togolaise Togo
3503 2004-04-22 Loi qui modifie l\'Article 60 de la Loi Nº 98-005 du 11 février 1998 sur les Télécommunications Togo
3504 2004-09-09 Loi qui complète les articles 57 et 63 de la Loi Nº 98-005 du 11 février 1998, sur les Télécommunications Togo
3505 1998-02-11 Loi n° 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications (modifiée par la loi n° 2004-011 du 3 mai 2004) Togo
3506 2002-02-20 Loi Nº 2002-002 du 20 février 2002 qui modifie et complémente les articles 208,209 et 211 de la Loi Nº 80-01 du 13 août qui adopte le Code Pénal Togo
3507 1980-08-13 Code Pénal de Togo (modifié en avril 2000) Togo
3508 1999-12-28 Loi n° 99-010 portant protection et utilisation de l\'embleme de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge au Togo Togo
3509 1999-12-28 Loi n° 99-011 du 28 décembre 1999 portant organisation de la concurrence au Togo Togo
3510 1990-11-23 Loi Nº 90-24 du 23 novembre 1990 sur la Protection du Patrimoine Culturel National Togo
3512 1966-12-23 Code Douanier (Loi Nº 66-22du 23 décembre 1966) Togo
3514 2008-01-25 Loi Nº 2008-09 du 25 janvier 2008 sur le Droit d’Auteur et les Droits Connexes Sénégal
3515 2008-01-25 Loi Nº 2008-08 des Transactions Électroniques Sénégal
3516 2008-01-25 Loi Nº 2008-11 sur le Délit Cybernétique Sénégal
3517 2007-11-30 Loi Nº 2008-10 sur la Loi d’Orientation sur la Société de l’Information (LOSI) Sénégal
3518 2007-11-30 Loi Nº 2008-12 sur la Protection des Données à Caractère Personnel Sénégal
3519 1987-12-28 Loi Nº 87-47 du 28 décembre 1987 du Code des Douanes de Sénégal Sénégal
3520 1965-07-21 Code Pénal de Sénégal Sénégal
3522 1990-12-22 Constitution de la République de Croatie Croatie
3523 2011-10-21 Loi du 21 Octobre 2011 modifiant la Loi sur la protection des obtentions végétales Croatie
3524 2003-10-30 Loi sur les Droits d\'Auteur et Droits Connexes et Lois qui Reforment la Loi des Droits d\'Auteur et Droits Connexes (OG N° 167/2003, 79/2007, 80/2011) Croatie
3525 2003-10-15 Loi sur les Marques et Lois qui reforment la Loi des Marques Croatie
3526 2003-10-15 Loi sur les Brevets et Lois sur la modification de la Loi des Brevets Croatie
3527 2004-01-01 Loi du Design Industriel et Lois de Révision à la Loi du Design Industriel Croatie
3528 2004-01-01 Loi sur les Indications Géographiques et Dénominations d\'Origine des Produits et Services et la Loi qui reforme et développe la Loi sur les Indications Géographiques et Dénominations d\'Origine des Produits et Services Croatie
3529 2008-05-30 Loi du 30 mai 2008 qui modifie la Loi sur la Protection des Obtentions Végétales Croatie
3530 2004-11-05 Loi qui modifie la Loi des Taxes Administratives en Matière des Droits de la Propriété Intellectuelle Croatie
3531 2000-06-05 Loi sur les taxes administratives dans le domaine de la propriété intellectuelle Croatie
3532 2000-06-14 Loi modifiant la Loi sur la protection des obtentions végétales Croatie
3533 1997-11-28 Loi sur la protection des obtentions végétales Croatie
3534 1997-10-21 Code pénal (version à jour de 2003) Croatie
3535 1997-11-21 Loi sur les semences, plantes et la reconnaissance des variétés de plantes agricoles Croatie
3536 2004-12-23 Arrêté de modification de l\'Arrêté sur les Droits et Fonctions spéciaux des Services d\'Information prêtés par l\'Office de la Propriété Intellectuelle Croatie
3537 2004-05-21 Règlement sur les critères professionnels et les procédures pour la concession des autorisations pour la réalisation de la gestion collective des droits et les rémunérations pour le travail réalisé par le Conseil d\'Experts Croatie
3538 2012-10-25 Directive 2012/28/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines EU
3539 2012-01-01 Règles de l´Université d´Alicante sur la propriété intellectuelle et industrielle Espagne
3540 2000-11-14 Decision No 486. Common Industrial Property Regime. Updated 26/10/2012 by Ana María Pacón, RiMarcas Colaborator. Pérou
3541 2009-01-13 Law No 29316, which amends, incorporates and regulates miscellaneous provisions on the implementation of the Trade Promotion Agreement between Peru and the United States of America . Updated 26/10/2012 by Ana María Pacón, RiMarcas Colaborator. Pérou
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3545 2008-03-10 Loi n° 350/2007 sur les Modèles d\'utilité Roumanie
3546 2007-11-24 Loi n° 280/2007 modifiant et complétant la Loi n° 129/1992 sur la protection des dessins et modèles industriels Roumanie
3547 2007-01-15 Loi Nº 28 du 01/15/2007 qui modifie la Loi Nº 64/1991 en matière des brevets Roumanie
3548 1993-01-08 Loi n° 129/1992 sur la protection des dessins et modèles industriels Roumanie
3549 1992-12-29 Loi n° 129/1992 sur la protection des dessins et modèles industriels Roumanie
3550 1991-10-11 Amendement de la Loi Nº 64/1991 sur les Brevets Roumanie
3551 1991-10-11 Loi Nº 64/1991 sur les Brevets Roumanie
3552 2006-05-04 La loi n° 119 du 4 mai 2006 modifiant et complétant la loi n° 255/1998 sur la protection des obtentions végétales Roumanie
3553 1996-03-08 Loi n° 8 de 14 mars 1996 sur le droit d\'auteur et les droits voisins Roumanie
3554 1995-03-06 Loi n° 16 du 6 Mars 1995 (républiée) concernant la protection des topographies Roumanie
3555 2005-11-29 Loi n° 337 du 29 novembre 2005 modifiant et complétant la Loi n° 16/1995 sur la protection des topographies de circuits intégrés Roumanie
3556 2005-11-29 Loi n° 344/2005 sur la mise en oeuvre de certaines mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle au cours des procédures douanières Roumanie
3557 2005-10-05 Loi n° 280/2005 approuvant l\\\'ordonnance gouvernementale d\\\'Loi Nº 280/2005 pour adopter l\'Arrêté d\'Urgence Gouvernemental Nº 100/2005 sur l\' observance des droits de la propriété industrielleindustrielle Roumanie
3558 2002-04-29 Loi Nº 244 du 29 avril 2002 sur la Vigne et sur le Vin dans l\'Organisation Commune du Marché Vinicole Roumanie
3559 1996-04-10 Loi n° 21 du 10 avril 1996 sur la concurrence Roumanie
3560 1991-01-29 Loi Nº 11 du 29 janvier 1991 sur la Répression de la Concurrence Déloyale Roumanie
3562 1968-06-02 Code Pénal (Extrait) Roumanie
3563 1865-09-09 Code de procédure civile (Extrait) Roumanie
3564 2006-03-29 Décision du Gouvernement Nº 401/2006 modifiée et complétée sur l\'organisation, le fonctionnement, la structure et le personnel nécessaires pour l\' accomplissement des tâches de l\'Office des Droits d\'Auteur de Roumanie Roumanie
3565 2010-05-26 Décision gouvernementale n° 201 du 26 september 2010 modifiant les formulaires d\'inscription des dans le Registre national des phonogrammes et des vidéogrammes dans le Registre national des vidéogrammes Roumanie
3566 2010-05-05 Ordonnance d\'urgence n° 43/2010 modifiant certaines lois afin de réduire ou de simplifier les autorisations administratives/approbations/procédures suite aux mesures prises par le gouvernement roumain dans le cadre du Plan de simplification du Roumanie
3567 2008-09-10 Décision gouvernementale n° 1086/2008 sur l\'établissement des honoraires pour les opérations effectuées par l\'Office roumain pour le droit d\'auteur et pour l\'approbation des procédures d\'établissement, les modalités d\'allocation des fonds et l\'utilisation de mesures incitatives pour le personnel de l\'Office roumain pour le droit d\'auteur Roumanie
3568 2006-01-26 Disposition Nº 25/2006 sur le renforcement de la capacité administrative de l\'Office Roumain du Droit d\'Auteur Roumanie
3569 1998-01-30 Correction de l\'annexe 1 de l\'ordonnance n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation Roumanie
3570 1998-01-30 Ordonnance gouvernementale n° 41/1998 sur les taxes dans le domaine de la propriété industrielle et leur utilisation Roumanie
3571 2005-12-16 Loi Nº 381/2005 qui modifie et complémente le Décret Gouvernemental Nº 41/1998 sur les droits de la propriété industrielle et l\'utilisation des mêmes Roumanie
3572 2005-07-14 Ordonnance d\\\'urgenDécret d\'Urgence Nº 100/2005 sur l\'Observance des droits de la propriété industrielle Roumanie
3573 2001-06-06 Décret n° 403 du 6 Juin 2001 promulgant la Loi modifiant et complétant la loi n° 11/1991 sur la lutte contre la concurrence déloyale Roumanie
3574 2010-11-10 Règlement d\'application de la loi n° 84/1998 sur les marques et les indications géographiques Roumanie
3575 2010-03-31 Instruction n° 111/31.03.2010 (sur les certificats supplémentaires de protection pour les médicaments) Roumanie
3576 2010-03-30 Instruction n° 112/31.03.2010 (sur les certificats complémentaires de protection pour les médicaments pédiatriques) Roumanie
3578 2008-11-12 Règlement d\'application de la Loi n° 350/2007 sur les modèles d\'utilité Roumanie
3579 2008-02-27 Règlement sur l’Application de la Loi Nº 129/1992 sur les Dessins et Modèles Industriels Roumanie
3580 2007-08-22 Règlement d\'application de la Loi n° 255/1998 sur la protection des obtentions végétales Roumanie
3581 2007-01-10 Règlement d\'application de la loi n° 16/1995 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs Roumanie
3582 2006-12-28 Instruction Nº 146 du 12/28/2006 sur le certificat complémentaire de la protection pour les médicaments et le certificat complémentaire de protection pour les produits phytosanitaires Roumanie
3583 1999-01-15 Règles n° 242 du 15 Janvier 1999 sur le soutien de la brevetabilité d\'inventions roumaines à l\'étranger Roumanie
3584 2009-11-03 Law 13/2009, of November 3rd, amending the procedural legislation for the implementation of the new Judicial Office (new wording of Articles 955 y 956 LEC) Espagne
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3586 2012-11-12 Amendments to the Regulation of the Singapore Treaty on the Law of Trademarks and the Regulations Thereunder, published in the State Official Gazette number 108, on May 4th, 2009, adopted by the Assembly in its second sessions period (1st extraordinary) in Geneva, from 22nd to 29th September, 2010 Espagne
3587 2012-11-14 Amendments to the Patent Cooperation Treaty (PCT) adopted on the 5th October, 2011, by the International Patent Cooperation Union Assembly (PCT Union) at its forty-second sessions period (18th ordinary), hold in Geneva, from the 26th September to the 5th October, 2011, in force from the 1st July, 2012 Espagne
3588 2012-06-23 Act No. 1/2012, on June 22nd, simplifying the obligations on reports and due documentation for mergers and acquisitions and company break-ups Espagne
3589 2004-06-26 Constitution de l\\\'Afghanistan Afghanistan
3590 2008-07-21 Loi promouvant les droits des auteurs, compositeurs, artistes et chercheurs (Loi sur le droit d\\\'auteur) Afghanistan
3591 2008-01-01 Loi des Semences Afghanistan
3592 2005-03-20 Loi douanière d\'Afghanistan Afghanistan
3593 2004-05-21 Loi sur la Protection des Biens Historiques et Culturels Afghanistan
3596 1974-05-09 Loi sur l’emblème de l\'État de la République d\'Afghanistan Afghanistan
3598 1958-01-01 Code pour la protection des antiquités en Afghanistan Afghanistan
3599 1955-12-12 Loi du Commerce Afghanistan
3600 1960-09-20 Règlement sur les marques Afghanistan
3601 1967-07-14 Convention instituant l\\\\\\\'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle Afghanistan
3602 1995-12-15 ASEAN Accord-Cadre sur la Coopération de la Propriété Intellectuelle Afghanistan
3603 2003-07-17 Accord de libre-echange de l\\\\\\\'Organisation de Coopération Economique Afghanistan
3604 1985-12-08 Charte de l\\\'Association Sud-Asiatique de Coopération Régionale Afghanistan
3605 1993-11-05 Traité Instituant le Marché Commun de l’Afrique de l’Est et l’Afrique Australe Afghanistan
3606 2005-04-20 Traité entre la République fédérale d\\\'Allemagne et la République islamique d\\\'Afghanistan concernant l\\\'encouragement et la protection réciproque des investissements Afghanistan
3607 2003-03-06 Accord de commerce préférentiel entre la République de l\\\'Inde et l\\\'État islamique transitoire d\\\'Afghanistan Afghanistan
3608 2012-11-13 Draft Royal Decree developing Law on Mediation in Civil and Commercial Matters concerning Training, Registration and Professional Liability assurance of Mediators Espagne
3609 2012-11-13 Draft Royal Decree developing Law on Mediation in Civil and Commercial Matters concerning Training, Registration and Professional Liability assurance of Mediators Espagne
3610 1963-09-08 Constitution de la République Populaire démocratique de l\'Algérie Algérie
3611 2003-11-05 Loi n° 03-17 du 9 Ramadhan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 portant approbation de l\'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux droits d\'auteur et aux droits voisins Algérie
3612 2003-11-05 Loi Nº 03-18 du 9 Ramadan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 qui adopte l\'Arrêté Nº 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 sur les Marques de Fabrique ou de Commerce Algérie
3614 2003-11-05 Loi Nº 03-19 du 9 Ramadan 1424 correspondant au 4 novembre 2003 qui adopte l\'Arrêté Nº 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 sur les Brevets d\' Invention Algérie
3615 2003-11-05 Arrêté Nº 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 sur la Protection des Schémas de Traçage des Circuits Intégrés Algérie
3616 2003-07-23 Arrêté Nº 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 en ce qui concerne les Droits d\'Auteur et Droits Connexes Algérie
3617 2003-07-23 Arrêté Nº 03-06 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 sur les Marques de Fabrique ou de Commerce Algérie
3618 2012-07-23 Ordonnance n° 03-07 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative aux brevets d\'invention Algérie
3619 2003-07-23 Arrêté Nº 03-08 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 sur la Protection des Schémas de Traçage des Circuits Intégrés Algérie
3620 2010-08-18 Loi n° 10-05 du 5 Ramadhan 1431 correspondant au 15 août 2010 modifiant et complétant l\'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence Algérie
3621 2008-07-02 Loi n° 08-12 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 modifiant et complétant l\'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence Algérie
3622 1966-06-08 Code Pénal (adopté Arrêté Nº 66-156 du 18 Safar de 1836 correspondant au 18 juin 1966) Algérie
3623 2003-07-20 Arrêté Nº 03/03 du 19 Jumada I 1424 correspondant au 19 juillet 2003 sur la Concurrence Algérie
3624 1966-05-03 Arrêté Nº 66-86 du 28 avril 1966 sur les Designs Algérie
3625 1976-07-16 Arrêté Nº 76-65 du 16 juillet 1976 sur les Indications Géographiques Algérie
3626 1998-10-21 Constitution du la République d\'Albanie Albanie
3627 2008-07-17 Loi n° 9957 du 17 juillet 2008 modifiant la loi n° 8488 du 13 mai 1999 sur la protection des circuits intégrés Albanie
3628 2008-07-07 Loi n° 9947 du 7 juillet 2008 sur la propriété industrielle Albanie
3629 2005-04-28 Loi Nº 9380 du 28 avril 2005 sur le Droit de l\'Auteur et Droits Connexes Albanie
3631 1999-05-13 Loi n° 8488 du 13 mai 1999 sur la protection des topographies de circuits intégrés Albanie
3632 2004-02-12 Loi Nº 8175 du 23 décembre 1996 qui modifie le Code Pénal Albanie
3633 1995-01-27 Loi n° 7895 du 27 janvier 1995 portant Code pénal de la République d\'Albanie Albanie
3634 2003-07-28 Loi Nº 9121 du 28 juillet 2003 sur la Défense de la Concurrence Albanie
3635 2001-05-03 Loi n° 8781 du 3 mai 2001 sur certaines modifications à la loi n° 7850 du 29 juillet 1994 Albanie
3636 1999-05-27 Loi n° 8491 du 27 mai 1999 modifiant le Code de procédure civile Albanie
3637 1999-01-27 Loi n° 8449 du 27 janvier 1999 portant Code des douanes de la République d\'Albanie Albanie
3638 1996-03-29 Loi n° 8116 du 29 mars 1996 portant Code de procédure civile Albanie
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4025 2010-12-06 Règlement d\'application de la Loi sur les dessins industriels Allemagne
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4049 2010-07-06 Résolution du gouvernement provisoire approuve les règles de dépôt des oppositions, des états et de leur révision devant la Régie d\'appel en vertu du service kirghize des brevets Kirghizistan
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4058 2011-01-05 Règles pour le dépôt, d\'examen et de classification de la demande de brevet de la République kirghize pour une invention secrète Kirghizistan
4059 2010-07-14 Règlement du Conseil d\'appel en vertu du service de l\'Etat de la propriété intellectuelle (Kyrgyzpatent), du 14 Juillet 2010 Kirghizistan
4060 2010-07-09 Règles concernant les contestations et leur examen par la Chambre de recours de Kyrgyzpatent, Kirghizistan
4061 2010-07-09 Règles pour l\'enregistrement du contrat de cession de titre de protection de la propriété industrielle, la réalisation de sélection, un accord de licence accordant des droits pour les utiliser, l\'accord sur le transfert de technologie Kirghizistan
4062 2009-12-22 Résolution du gouvernement de la République kirghize de la date du 22/12/2009 n ° 794 «sur les modifications et compléments à apporter à la résolution du Gouvernement de la République kirghize en date du 27.11.2000 n ° 694« sur l\'approbation du règlement sur la procédure des douanes contrôle des marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle \' Kirghizistan
4063 2009-07-03 Arrêté du Gouvernement de la République kirghize en conformité avec la loi \'Sur la protection des savoirs traditionnels\' Kirghizistan
4064 2009-01-15 Règlement sur le Conseil des inventeurs dans le cadre du service national des brevets de la République kirghize Kirghizistan
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4066 2007-11-09 Règlement du Fonds national de la propriété intellectuelle au service des brevets de la République de Kyrgyzskoy Kirghizistan
4067 2006-11-23 Règles pour la compilation, le dépôt et le traitement des demandes d\'enregistrement d\'un nom commercial Kirghizistan
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4201 1966-03-16 Loi sur l´arbitrage Corée
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4208 2002-10-03 Loi de Graines, Matérielle pour la Reproduction Animale et les Facteurs de production Biologiques Venezuela
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4713 1999