University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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Résultats de la recherche

4393 Allumetes. Affichage des enregistrements 4376 au 4380.

ID Date Titre Pays
5210 1879-01-25 Loi sur les brevets (Chap. 239) (2003) Fidji
5013 1879-01-10 Loi du 10 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle Guinée équatoriale
1915 1876-04-01 Loi des Designs Allemagne
3563 1865-09-09 Code de procédure civile (Extrait) Roumanie
3809 1860-10-06 Code pénal de 1860 (loi n° XLV de 1860) Bangladesh

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
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