Renvoi préjudiciel – rapprochement des législations – droit d’auteur et droits voisins – exception de copie privée – communication au public – mode technique spécifique – fourniture d’un service d’enregistrement vidéo dans le nuage (cloud computing) de copies d’¶uvres protégées par le droit d’auteur, sans l’accord de l’auteur concerné – intervention active du prestataire du service dans ledit enregistrement
