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ID
1114
Titre
Disposition sur les Brevets d\'Invention (dernière actualisation le 13 décembre 2007)
Date
1977-10-19
Portée
nationale
Pays
Suisse
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
0000007299_232.141.de.pdf Allemand


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