legislation-file

ID
1160
Titre
Décret Présidentiel 45/1991 sur la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs conformément à la Directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 complémentée par les Décisions N° 87/532/CEE et N° 88/311/CEE
Date
1991-02-11
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info