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ID
1162
Titre
Décision Ministérielle Conjointe 149057EFA/3058 sur l\' interposition d\'une demande dans l\'Organisation de la Propriété Industrielle (OBI) pour la concession d\'un certificat de protection supplémentaire pour les produits médicinaux
Date
1997-12-30
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
0000007521_Joint Ministerial Decision 14905.EFA.3058.pdf Anglais


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