Loi du 15-05-2006 qui autorise les Actes Internationaux : le Traité de l\' Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les Droits d\'auteur , adopté à Genève le 20-12-1996 ; le Traité de l\' Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle sur les interprétations et les éxécutions et les phonographes, adopté à Genève le 20-12-1996