legislation-file

ID
1169
Titre
Décret Royal 17-06-1999 qui modifie le Décret Royal du 31-05-1994 sur l\'expédition par l\'Office de la Propriété Industrielle des documents et des services d\'information en matière de propriété industrielle
Date
1999-06-17
Portée
nationale
Pays
Belgique
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
0000007547_Modification170699.pdf Français


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info