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ID
1185
Titre
Loi Nº 2007- 1787 du20/12/2007 sur la simplification du droit
Date
2007-12-20
Portée
nationale
Pays
France
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
0000007608_LOISIMPLIFICATION.pdf Français


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