legislation-file

ID
1233
Titre
Loi 55/2007, du 28 décembre, du cinéma
Date
2007-12-28
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
0000007812_L.55.2007 de 28.12.2007.pdf Espagnol


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