legislation-file

ID
1247
Titre
Décret- Royal 1431/2008, du 29 août, qui modifie certaines dispositions réglamentaires en matière de propriété industrielle.
Date
2008-08-29
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier


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