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ID
1602
Titre
Loi 1/2000 du 7 janvier de la procédure civile (articles liés au Droit International Privé)
Date
2000-01-07
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Reconnaissance et exécution des décisions
Procédure civile et internationale


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