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ID
1603
Titre
Loi Organique 6/1985 du Pouvoir Judiciaire (Articles 21-25, 56,276-278)
Date
1985-06-01
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
0000004935_Ley_organic_6_1985.pdf Espagnol


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