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University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

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legislation-file

ID

1622

Titre

Interamerican Convention of OAS on Jurisdiction in the International Sphere for the Extraterritorial Validity of Foreign Judgments

Date

1984-05-24

Abrogation

1

Portée

internationale

Pays

International

Langue

Espagnol

Sujet

Tribunaux compétents

Reconnaissance et exécution des décisions

Droit de la concurrence

Modes Alternatifs de Résolution des Conflits

droit international privé

Fichier

1000004992_INTER-AMERICAN_CONVENTION_ON_JURISDICTION_IN_THE_INTERNATIONAL_SPHERE_FOR_THE_EXTRATERRITORIAL_VALIDITY_OF_FOREIGN_JUDGMENTS_1984_05_24.pdf Anglais

1ES_58520.pdf Espagnol

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