legislation-file

ID
167
Titre
Commission Regulation (EC) Nº 1041/2005 of 29 June 2005 amending Regulation (EC) Nº 2868/95 implementing Council Regulation (EC) Nº 40/94 on the Community trade mark(Text with EEA relevance)
Date
2005-06-29
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)


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