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ID
1673
Titre
Commission Recommendation 98/257/EC of March 30, on the principles applicable to the bodies responsible for out-of-court settlement of consumer disputes
Date
1998-03-30
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
1314964488_696.ES.pdf Espagnol
1415708061_2000005023_Commission_Recommendation_98-257-EC_on_the_principles_applicable_to_the_bodies_responsible_for_out-of-court_settlement_of_consumer_disputes_1998_03_30.pdf Anglais


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