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ID
1700
Titre
Loi 7/1998 sur les Conditions Générales des Contrats (2002)
Date
1998-04-13
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Commerce et opportunités d´emploi en ligne
Fichier
0000005084_Ley_7-98_condiciones_generales_de_la_contratacion_1998_04_13.pdf Espagnol


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