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ID
1704
Titre
Loi 2/1995 sur les Sociétés à Responsabilité Limitée
Date
1995-03-23
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droit applicable
Fichier
0000005087_Ley_Sociedades_de_Responsabilidad_Limitada_1995_03_23.pdf Espagnol


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