legislation-file

ID
1792
Titre
Council Regulation (EC) Nº 1435/2003, on the Statute for a European Cooperative Society (SCE)
Date
2003-07-22
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Fichier
2000005196_Reglamento_1435_2003_2003_07_22.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info