legislation-file

ID
1851
Titre
Loi Organique 1/2002 qui régule le Droit de L\' Association
Date
2002-03-22
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Commerce et opportunités d´emploi en ligne


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info