legislation-file

ID
1854
Titre
Loi 39/2202, de Transposition au Système Juridique Espagnol des Diverses Directives Communautaires en Matière de Protection des Intérêts des Consommateurs et Utilisateurs
Date
2002-10-28
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Société d´information


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