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ID
1886
Titre
Convention européenne prévoyant une loi uniforme sur l'arbitrage
Date
1966-01-20
Portée
internationale
Pays
International
Langue
Espagnol
Sujet
Tribunaux compétents
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
droit international privé
Fichier
1000005324_European_Convention_providing_a_Uniform_Law_on_Arbitration_1966_01_20.pdf Anglais


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