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ID
1970
Titre
Règlement du Tribunal des Droits d\'Auteur
Date
1989-06-27
Portée
nationale
Pays
Royaume-Uni
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Tribunaux compétents
Procédure civile et internationale
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits


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