legislation-file

ID
1975
Titre
Comission Regulation (EC) Nº 772/2004, on the application of Article 81(3) of the Treaty to Categories of Technology Transfer Agreements
Date
2004-04-27
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info