legislation-file

ID
2047
Titre
Loi sur la Liberté d\'Information
Date
2000-11-30
Portée
nationale
Pays
Royaume-Uni
Langue
Espagnol
Sujet
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000005500_Freedom_of_Information_Act_2000_30_11_2000.pdf Anglais


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