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ID
2085
Titre
Loi Organique15/ 2003 modifiant le Code Pénal
Date
2003-11-25
Portée
nationale
Pays
Espagne
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Comportements, contenus illicites et dangereux


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