legislation-file

ID
21
Titre
De´cret Royal qui détermine le régime des droits de consultation et de rectification des données électroniques écrites dans le document d\'identité et de l\'information contenue dans les registres de population o dans le registre national des personnes physiques
Date
2004-06-05
Portée
nationale
Pays
Belgique
Langue
Espagnol
Sujet
Signature numérique/documentation électronique
Procédure d´enregistrement sur Internet
Fichier
0000005617_real_decreto_rectificacion_datos_2004_06_05.pdf Français


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